Le Congrès adopte une résolution pour remédier à l’échappatoire fiscale fédérale pour les bénéficiaires du décret Act 22 de Porto Rico
26 octobre 2024
Le Congrès des États-Unis a adopté la résolution H. Res. 1553, qui exprime la nécessité pour la Chambre des représentants d’adopter des mesures responsables et opportunes pour remédier à l’échappatoire fiscale fédérale permettant aux bénéficiaires du décret Act 22 de Porto Rico d’échapper légalement aux impôts fédéraux.
L’échappatoire fiscale d’Act 22
Le décret Act 22, promulgué en 2012, est un programme d’incitation fiscale conçu pour stimuler l’économie de Porto Rico. Le décret offre aux particuliers et aux entreprises des exonérations fiscales sur les revenus de source portoricaine, notamment les gains en capital, les dividendes et les intérêts.
Toutefois, cet allégement fiscal a également créé une échappatoire permettant aux contribuables fortunés de transférer leurs avoirs à Porto Rico et d’échapper légalement aux impôts fédéraux sur ces revenus.
La résolution H. Res. 1553
La résolution H. Res. 1553 reconnaît que l’échappatoire fiscale de l’Act 22 prive le gouvernement fédéral d’importants revenus fiscaux. Elle exprime également la nécessité de prendre des mesures pour garantir que tous les contribuables paient leur juste part d’impôts.
La résolution demande à la Chambre des représentants d’étudier et de proposer des dispositions législatives pour remédier à l’échappatoire fiscale de l’Act 22. Elle demande également au Comité des voies et moyens de la Chambre de tenir des audiences sur cette question.
Réactions à la résolution
L’adoption de la résolution H. Res. 1553 a suscité des réactions mitigées.
Les partisans de la résolution affirment qu’elle est nécessaire pour protéger l’intégrité du système fiscal fédéral. Ils soutiennent que l’échappatoire fiscale de l’Act 22 permet aux contribuables fortunés d’échapper illégitimement à l’impôt.
Les opposants à la résolution affirment qu’elle nuirait à l’économie de Porto Rico. Ils affirment que l’Act 22 a attiré des investissements sur l’île et créé des emplois. Ils soutiennent également que la suppression de l’échappatoire fiscale découragerait les investissements futurs.
Prochaines étapes
La Chambre des représentants doit maintenant prendre des mesures sur la résolution H. Res. 1553. Si la résolution est adoptée, elle sera renvoyée au Comité des voies et moyens de la Chambre pour un examen plus approfondi.
Le comité tiendra probablement des audiences sur la question et rédigera une législation visant à remédier à l’échappatoire fiscale de l’Act 22. La législation sera ensuite soumise au vote de la Chambre plénière.
Si la législation est adoptée par la Chambre, elle sera envoyée au Sénat pour examen et approbation. Si le Sénat adopte également la législation, elle sera envoyée au président pour promulgation en tant que loi.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Congressional Bills a publié un nouvel article le 2024-10-26 07:37 intitulé « H. Res. 1553 (IH) – Expressing the sense that the House of Representatives must take responsible and timely action to address the Federal tax loophole that allows Act 22 decree holders to legally evade Federal taxes. ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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