Comment sont limités les frais bancaires en France ?
Publication : 28 octobre 2024, 13 h 54
Source : economie.gouv.fr
Introduction :
Les frais bancaires représentent un coût important pour les particuliers. Afin de protéger les consommateurs et de favoriser l’inclusion bancaire, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour limiter ces frais.
Plafonnement des frais bancaires :
- Incident de paiement : Les frais pour incident de paiement (chèque ou prélèvement rejeté) sont plafonnés à 20 € par incident et à 100 € par mois.
- Découvert autorisé : Les frais de découvert autorisé sont plafonnés à 8 % du taux d’intérêt légal, soit 0,08 % par jour.
- Découvert non autorisé : Les frais de découvert non autorisé sont plafonnés à deux fois le taux de l’intérêt légal, soit 0,16 % par jour.
Frais d’intervention :
Les frais d’intervention sont limités à 3 € par opération et à 10 € par mois. Ces frais sont applicables lorsque la banque effectue une intervention manuelle sur le compte du client (par exemple, un virement).
Frais de tenue de compte :
Les frais de tenue de compte sont plafonnés à 25 € par an pour les particuliers et à 50 € par an pour les professionnels.
Exonérations :
Certaines catégories de personnes sont exonérées de frais bancaires, notamment :
- Les personnes en situation de surendettement
- Les bénéficiaires du RSA
- Les personnes titulaires d’un livret A ou LDD
Comparateur de frais bancaires :
La Banque de France met à disposition un comparateur de frais bancaires sur son site internet. Cet outil permet aux consommateurs de comparer les frais pratiqués par les différentes banques et de choisir l’offre la plus avantageuse.
Conclusion :
Les mesures de limitation des frais bancaires ont permis de protéger les consommateurs et de favoriser l’inclusion bancaire. Le plafonnement des frais et les exonérations ont contribué à réduire le coût des services bancaires pour les particuliers, notamment les plus modestes.
Comment sont limités les frais bancaires ?
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-10-28 13:54 intitulé « Comment sont limités les frais bancaires ? ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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