Nouvelle réglementation sur les coûts du tribunal d’appel des cours martiales (modification) de 2024
28 octobre 2024, 12 h 36
UK New Legislation
Le ministère de la Défense a publié un nouvel arrêté, le Costs in the Court Martial Appeal Court (Amendment) Regulations 2024, qui modifie les règles relatives aux coûts alloués dans les procédures d’appel devant la Cour d’appel des cours martiales (CMAC).
Principales modifications
La principale modification apportée par la nouvelle réglementation est l’introduction d’une nouvelle règle permettant à la CMAC d’ordonner au ministère public ou à l’appelant de payer les frais de l’autre partie dans les cas où la Cour estime que cela est juste et équitable.
Auparavant, la CMAC n’était autorisée à ordonner le paiement des frais que dans les cas où elle concluait que l’un ou l’autre des parties avait agi de manière déraisonnable ou vexatoire.
La nouvelle règle élargit le pouvoir de la CMAC à cet égard, lui permettant d’ordonner le paiement des frais dans une plus large gamme de circonstances.
Autres modifications
En plus de la nouvelle règle sur les coûts, l’arrêté apporte également quelques modifications mineures aux règles existantes relatives aux coûts :
- Il clarifie que la règle relative aux coûts peut s’appliquer aux audiences préliminaires ainsi qu’aux appels.
- Il supprime une disposition qui limitait le montant des frais pouvant être alloués pour les copies de documents.
- Il apporte quelques modifications techniques aux règles relatives à la taxation des frais.
Entrée en vigueur
La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er novembre 2024.
The Costs in the Court Martial Appeal Court (Amendment) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-10-28 12:36 intitulé « The Costs in the Court Martial Appeal Court (Amendment) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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