Entré en vigueur de la loi sur les services et marchés financiers de 2023 au Royaume-Uni
28 octobre 2024 – Le gouvernement britannique a publié le règlement « The Financial Services and Markets Act 2023 (Commencement No. 8) Regulations 2024 », marquant l’entrée en vigueur officielle de la loi sur les services et marchés financiers (FSMA) 2023.
Principales dispositions de la FSMA 2023
La FSMA 2023 introduit un certain nombre de modifications importantes du cadre de régulation des services financiers au Royaume-Uni, notamment :
- Renforcement des pouvoirs de la Financial Conduct Authority (FCA) : La FSMA 2023 confère à la FCA des pouvoirs étendus pour enquêter et appliquer les lois sur les services financiers, notamment la capacité d’imposer des amendes plus importantes et d’interdire l’exercice de fonctions à des individus ayant commis des infractions.
- Création d’un nouveau régulateur de l’audit : La loi crée un nouvel organisme de surveillance indépendant, l’Audit, Reporting and Governance Authority (ARGA), chargé de superviser l’audit des grandes entreprises cotées en bourse.
- Réforme du régime de compensation des investisseurs : La FSMA 2023 introduit un nouveau régime de compensation des investisseurs conçu pour mieux protéger les investisseurs en cas d’échec d’une entreprise d’investissement.
- Renforcement de la protection des consommateurs : La loi comprend des mesures visant à renforcer la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers, telles que des règles plus strictes pour les prêts hypothécaires et les produits d’investissement.
Importance de la FSMA 2023
La FSMA 2023 est considérée comme une réforme majeure du cadre de régulation des services financiers au Royaume-Uni. Elle vise à améliorer la protection des consommateurs, à renforcer la stabilité financière et à rétablir la confiance dans le secteur des services financiers après la crise financière de 2008.
Implications pour les entreprises des services financiers
Les entreprises de services financiers doivent être conscientes des nouvelles exigences introduites par la FSMA 2023 et prendre des mesures pour s’y conformer. Cela peut inclure :
- Révision des politiques et procédures pour garantir leur conformité avec les nouvelles règles
- Coopération avec la FCA et l’ARGA dans le cadre d’enquêtes et d’examens
- Investissement dans des mesures de protection des consommateurs pour se conformer aux normes renforcées
Conclusion
L’entrée en vigueur de la FSMA 2023 marque une étape importante dans la réforme du secteur des services financiers au Royaume-Uni. La loi vise à renforcer la protection des consommateurs, à assurer la stabilité financière et à restaurer la confiance dans ce secteur crucial de l’économie britannique. Les entreprises de services financiers doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences pour éviter toute sanction et maintenir leur réputation.
The Financial Services and Markets Act 2023 (Commencement No. 8) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-10-28 15:48 intitulé « The Financial Services and Markets Act 2023 (Commencement No. 8) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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