Les nouvelles réglementations de 2024 élargissent les pouvoirs de détermination des peines des tribunaux de magistrats
Le 28 octobre 2024, le Royaume-Uni a publié de nouvelles réglementations, intitulées « The Sentencing Act 2020 (Magistrates’ Court Sentencing Powers) (Amendment) Regulations 2024 ». Ces réglementations modifient la loi de 2020 sur les peines, étendant les pouvoirs de détermination des peines des tribunaux de magistrats.
Portée des réglementations
Les nouvelles réglementations ont pour objectif principal d’étendre la compétence des tribunaux de magistrats pour prononcer des peines plus sévères dans certaines affaires. Cela comprend :
- Augmentation de la durée des peines d’emprisonnement pour certains délits : Les tribunaux de magistrats peuvent désormais prononcer des peines d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans pour une large gamme de délits, tels que les agressions, les vols et les dommages criminels. Auparavant, la peine maximale était de 12 mois.
- Introduction de nouvelles peines minimales obligatoires : Pour certains délits graves, tels que les violences entraînant des lésions corporelles, les tribunaux de magistrats sont désormais tenus d’imposer une peine minimale obligatoire.
- Élargissement des pouvoirs de confiscation : Les tribunaux de magistrats peuvent désormais ordonner la confiscation des biens criminels dans davantage de cas. Cela vise à priver les criminels des bénéfices de leurs crimes.
Contexte
Les réglementations interviennent dans le cadre des efforts du gouvernement britannique visant à renforcer les pouvoirs de détermination des peines des tribunaux. Le gouvernement estime que ces nouvelles mesures contribueront à assurer la sécurité du public et à responsabiliser davantage les criminels.
Cependant, certains groupes de défense des droits de l’homme ont exprimé des inquiétudes quant à l’élargissement des pouvoirs de détermination des peines des magistrats. Ils soutiennent que cela pourrait conduire à une augmentation des peines d’emprisonnement et à une diminution de la diversité des peines.
Conséquences
Les réglementations devraient avoir un impact significatif sur les tribunaux de magistrats en Angleterre et au Pays de Galles. Elles permettront aux magistrats de prononcer des peines plus sévères dans certaines affaires, ce qui pourrait contribuer à dissuader la criminalité et à protéger le public. Cependant, il est important de surveiller attentivement l’impact de ces changements pour s’assurer qu’ils ne conduisent pas à des conséquences imprévues.
The Sentencing Act 2020 (Magistrates’ Court Sentencing Powers) (Amendment) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-10-28 14:38 intitulé « The Sentencing Act 2020 (Magistrates’ Court Sentencing Powers) (Amendment) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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