Adoption d’une recommandation de résolution sur la mise en œuvre du EU Data Act
Berlin, 29 octobre 2024 – Le Bundestag allemand a adopté aujourd’hui une recommandation de résolution demandant au gouvernement de mettre en œuvre le EU Data Act (20/13545). Le projet de loi initial (20/12103) avait été présenté par la CDU/CSU.
Le EU Data Act, entré en vigueur en 2022, vise à créer un marché unique européen des données en supprimant les obstacles à l’accès et à la réutilisation des données. Il confère aux entreprises le droit de partager des données avec d’autres entreprises et de les utiliser pour développer de nouveaux produits et services.
La recommandation de résolution adoptée aujourd’hui appelle le gouvernement fédéral à prendre les mesures suivantes :
- Élaborer une stratégie nationale pour la mise en œuvre du EU Data Act, en consultation avec les secteurs public et privé.
- Créer un guichet unique pour accéder aux données détenues par les entités publiques.
- Soutenir la création d’espaces de données sectoriels et intersectoriels.
- Investir dans la recherche et le développement sur les technologies de partage et d’utilisation des données.
Les partisans de la résolution ont souligné l’importance du EU Data Act pour la compétitivité future de l’Allemagne. Ils ont fait valoir que l’accès à des données de haute qualité et la possibilité de les partager avec d’autres entreprises étaient essentiels pour l’innovation et la croissance économique.
Les critiques de la résolution ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’impact potentiel du EU Data Act sur la protection des données des citoyens. Ils ont demandé des garanties que les données partagées seraient utilisées de manière responsable et conforme aux lois sur la protection des données.
Le gouvernement fédéral a accueilli favorablement la recommandation de résolution, affirmant qu’il s’engageait à mettre en œuvre le EU Data Act de manière à maximiser ses avantages tout en protégeant la vie privée des citoyens.
La recommandation de résolution sera désormais transmise au Bundesrat (Chambre haute du Parlement allemand) pour examen. Si le Bundesrat l’approuve, elle deviendra une loi contraignante pour le gouvernement fédéral.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-10-29 11:00 intitulé « 20/13545: Beschlussempfehlung und Bericht zu dem Antrag der Fraktion der CDU/CSU – 20/12103 – Umsetzung des EU-Data-Acts – Für eine innovative und wettbewerbsfähige Datenwirtschaft in Deutschland (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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