Que faire en cas d’infraction routière commise à l’étranger ?
Publié le 30 octobre 2024 à 11h46 sur economie.gouv.fr
Comme tout automobiliste, vous pouvez être contrôlé par les forces de l’ordre lorsque vous conduisez à l’étranger. En cas d’infraction, des sanctions peuvent être appliquées. Quelles sont les démarches à suivre ? Comment contester une contravention ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Les sanctions applicables
Les sanctions applicables en cas d’infraction routière commise à l’étranger dépendent de la nature de l’infraction et de la législation du pays où elle a été commise. Elles peuvent prendre différentes formes :
- Amende
- Retrait de points du permis de conduire
- Suspension ou annulation du permis de conduire
- Immobilisation du véhicule
La procédure à suivre
En cas d’infraction, le conducteur est généralement informé sur place de la sanction qui lui est appliquée. Il peut être amené à payer l’amende immédiatement ou à la recevoir par courrier à son domicile.
Dans tous les cas, il est important de conserver le document attestant de l’infraction (contravention, procès-verbal, etc.). Ce document sera nécessaire pour toute démarche ultérieure, comme un éventuel recours.
Le paiement de l’amende
Si l’amende doit être payée sur place, le conducteur peut généralement s’acquitter du montant en espèces, par carte bancaire ou par chèque. Si l’amende est reçue par courrier, les modalités de paiement seront indiquées dans le courrier.
Attention : le non-paiement d’une amende à l’étranger peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions supplémentaires.
La contestation d’une contravention
Tout conducteur peut contester une contravention reçue à l’étranger. Pour cela, il doit adresser une requête écrite aux autorités compétentes du pays où l’infraction a été commise. Les modalités de contestation varient en fonction des pays.
Il est généralement possible de contester une contravention pour les motifs suivants :
- L’infraction n’a pas été commise
- L’infraction a été commise par un autre conducteur
- La sanction est disproportionnée
Si la contestation est acceptée, l’amende sera annulée ou réduite. Dans le cas contraire, le conducteur devra payer l’amende.
L’assistance consulaire
En cas de difficultés pour contester une contravention reçue à l’étranger, le conducteur peut solliciter l’assistance consulaire. Les consulats français peuvent fournir des informations sur les démarches à suivre et peuvent intervenir auprès des autorités locales pour faciliter la résolution du litige.
Les accords européens
Il existe des accords entre certains pays européens qui facilitent les échanges d’informations concernant les infractions routières. Ces accords permettent notamment d’appliquer les sanctions prononcées dans un pays à un conducteur résidant dans un autre pays.
Les sanctions complémentaires
Outre les sanctions appliquées par les autorités étrangères, le conducteur peut également faire l’objet de sanctions complémentaires en France, comme :
- La suspension ou l’annulation du permis de conduire français
- Le retrait de points du permis de conduire français
Ces sanctions complémentaires sont prononcées par le Tribunal de grande instance du lieu de résidence du conducteur, sur demande du ministère public.
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