Nouvelle réglementation britannique sur l’aide juridique civile et pénale (ressources financières et ordonnances de contribution) (amendement) 2024
Le 30 octobre 2024, UK New Legislation a publié un nouvel article intitulé « The Civil and Criminal Legal Aid (Financial Resources and Contribution Orders) (Amendment) Regulations 2024 ». Cette nouvelle réglementation modifie les règles existantes régissant l’aide juridique civile et pénale en Angleterre et au Pays de Galles.
Principales modifications
La nouvelle réglementation apporte les modifications suivantes :
- Élargissement de l’éligibilité à l’aide juridique civile : La nouvelle réglementation étend l’éligibilité à l’aide juridique civile aux personnes dont le revenu ne dépasse pas 2 275 £ par mois (au lieu des 2 215 £ précédents).
- Augmentation de la contribution financière maximale : La contribution financière maximale exigée des demandeurs d’aide juridique civile passe de 350 £ à 600 £.
- Introduction d’un nouveau système d’ordonnances de contribution : La nouvelle réglementation introduit un nouveau système d’ordonnances de contribution, qui permet aux tribunaux d’ordonner aux demandeurs d’aide juridique civile de contribuer à leurs frais juridiques s’ils disposent de ressources suffisantes.
- Clarification des règles sur les condamnations pénales : La nouvelle réglementation clarifie les règles sur les condamnations pénales qui peuvent affecter l’éligibilité à l’aide juridique pénale.
Objectifs de la réglementation
Les objectifs de la nouvelle réglementation sont les suivants :
- Veiller à ce qu’un plus grand nombre de personnes aient accès à l’aide juridique civile.
- Rendre le système d’aide juridique civile plus équitable en exigeant des contributions plus importantes des personnes disposant de ressources suffisantes.
- Clarifier les règles et procédures applicables au système d’aide juridique.
Impact de la réglementation
La nouvelle réglementation aura un impact significatif sur l’aide juridique civile et pénale en Angleterre et au Pays de Galles. Elle augmentera l’accès à l’aide juridique civile pour les personnes à faibles revenus et réduira la charge financière pesant sur les fonds publics. Elle améliorera également l’équité du système en veillant à ce que les personnes disposant de ressources suffisantes contribuent davantage à leurs frais juridiques.
Entrée en vigueur
La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 2024-11-01.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-10-30 11:20 intitulé « The Civil and Criminal Legal Aid (Financial Resources and Contribution Orders) (Amendment) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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