Le Royaume-Uni adopte une nouvelle réglementation sur les certificats complémentaires de protection dans le cadre de l’accord de Windsor
31 octobre 2024
Le gouvernement britannique a publié une nouvelle réglementation intitulée « The Supplementary Protection Certificates (Amendments Relating to the Windsor Framework) Regulations 2024 ». Cette réglementation modifie la loi existante sur les certificats complémentaires de protection (CCP) afin de la mettre en conformité avec l’accord de Windsor, un accord signé entre le Royaume-Uni et l’Union européenne en octobre 2024.
Les CCP sont des droits de propriété intellectuelle qui prolongent la durée de validité des brevets pour certains produits pharmaceutiques et phytosanitaires. Ils sont destinés à compenser le temps perdu dans le processus d’autorisation de mise sur le marché de ces produits.
Les modifications apportées par la nouvelle réglementation concernent principalement les produits pharmaceutiques. Elles permettront au Royaume-Uni de :
- Accorder des CCP pour les produits pharmaceutiques protégés par un brevet européen unitaire (BEU).
- Accorder des CCP pour les produits pharmaceutiques protégés par un brevet européen valide au Royaume-Uni.
- Aligner la durée des CCP sur celle de l’UE, soit un maximum de cinq ans.
La réglementation prévoit également une période de transition pendant laquelle les titulaires de CCP existants pourront demander une prolongation de leur protection.
Ces modifications visent à garantir que les entreprises pharmaceutiques disposent d’une protection adéquate pour leurs investissements dans la recherche et le développement. Elles garantissent également que les patients au Royaume-Uni continuent à avoir accès à des médicaments innovants.
La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Elle sera rétroactivement applicable aux CCP demandés ou accordés à partir du 1er janvier 2023.
Pour plus d’informations sur les certificats complémentaires de protection, veuillez consulter le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni : www.gov.uk/intellectual-property/supplementary-protection-certificates
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-10-31 11:12 intitulé « The Supplementary Protection Certificates (Amendments Relating to the Windsor Framework) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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