Les Limited Liability Partnerships (Application of Company Law) (No. 2) Regulations 2024 : Une mise à jour de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée au Royaume-Uni
Date de publication : 1er novembre 2024
Le ministère britannique de la Justice a publié un nouveau règlement, intitulé « The Limited Liability Partnerships (Application of Company Law) (No. 2) Regulations 2024 », qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Ce règlement modifie la loi existante sur les sociétés à responsabilité limitée (LLP) et vise à moderniser et à clarifier le cadre juridique régissant ces entités.
Principales modifications
Voici les principales modifications apportées par le règlement :
- Obligation de tenir des registres statutaires : Les LLP seront désormais tenues de tenir et de conserver certains registres statutaires, notamment un registre des associés, un registre des directeurs et un registre des résolutions.
- Transparence accrue : Le règlement introduit de nouvelles exigences en matière de divulgation, obligeant les LLP à déposer leurs comptes annuels auprès de Companies House, le registre des entreprises du Royaume-Uni.
- Nouvelles dispositions relatives à la dissolution : Le règlement clarifie la procédure de dissolution des LLP et introduit de nouvelles dispositions permettant aux tribunaux de nommer un liquidateur pour superviser le processus de liquidation.
- Mise à jour des règles de gouvernance : Le règlement modernise les règles de gouvernance des LLP, notamment en autorisant l’utilisation de signatures électroniques et en clarifiant les responsabilités des associés.
Objectifs du règlement
Le règlement vise à atteindre les objectifs suivants :
- Améliorer la transparence et la responsabilisation des LLP
- Aligner le cadre juridique des LLP sur celui des sociétés
- Faciliter les opérations commerciales des LLP
- Renforcer la confiance des investisseurs et des prêteurs dans les LLP
Implications pour les LLP
Les LLP existantes et nouvellement créées devront se conformer aux nouvelles exigences du règlement à partir du 1er janvier 2025. Elles devront :
- Mettre en place et tenir à jour des registres statutaires
- Déposer leurs comptes annuels auprès de Companies House
- Se conformer aux nouvelles règles de gouvernance
Impact sur les parties prenantes
Le règlement aura un impact sur les parties prenantes suivantes :
- LLP : Les LLP devront se conformer aux nouvelles exigences et mettre à jour leurs pratiques de gouvernance.
- Associés de LLP : Les associés auront des responsabilités supplémentaires et devront assurer la conformité avec le règlement.
- Investisseurs et prêteurs : Les investisseurs et les prêteurs bénéficieront d’une plus grande transparence et d’un cadre réglementaire plus clair pour les LLP.
- Autres parties prenantes : Les clients, les fournisseurs et les organismes de réglementation bénéficieront également de la clarté et de la transparence accrues apportées par le règlement.
Conclusion
Le « The Limited Liability Partnerships (Application of Company Law) (No. 2) Regulations 2024 » constitue une mise à jour importante de la loi sur les LLP au Royaume-Uni. Il vise à moderniser le cadre juridique, à améliorer la transparence et la responsabilisation, et à faciliter les opérations commerciales des LLP. Les LLP devront se conformer aux nouvelles exigences à partir du 1er janvier 2025.
The Limited Liability Partnerships (Application of Company Law) (No. 2) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-01 03:05 intitulé « The Limited Liability Partnerships (Application of Company Law) (No. 2) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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