La loi écossaise sur l’examen de la pertinence des rôles réglementés (objectifs prescrits) de 2024
Introduction
Le 4 novembre 2024, le Parlement écossais a adopté le règlement intitulé « The Consideration of Suitability for Regulated Roles (Prescribed Purposes) (Scotland) Regulations 2024 » (le « Règlement de 2024 »). Ce règlement établit un cadre pour l’évaluation de la pertinence des individus pour les rôles réglementés en Écosse.
Objectifs du règlement
Le Règlement de 2024 vise à :
- Protéger le public en garantissant que les personnes occupant des rôles réglementés sont aptes à les exercer
- Assurer la cohérence et l’équité dans l’évaluation de la pertinence
- Fournir une orientation claire aux organismes réglementateurs et aux candidats
Rôles réglementés
Le Règlement de 2024 s’applique aux « rôles réglementés », définis comme des rôles qui nécessitent une autorisation, une licence ou un enregistrement auprès d’un organisme régulateur en Écosse. Cela inclut des rôles tels que ceux dans :
- La santé et les soins sociaux
- L’éducation
- Les services sociaux
- Le secteur financier
Objectifs prescrits
Le règlement identifie les « objectifs prescrits » pour évaluer la pertinence d’une personne pour un rôle réglementé. Ces objectifs sont :
- La santé physique et mentale
- Les capacités cognitives et fonctionnelles
- Les antécédents criminels
- Les antécédents professionnels
- La conduite personnelle
Évaluation de la pertinence
Les organismes régulateurs sont chargés d’évaluer la pertinence des candidats pour les rôles réglementés en fonction des objectifs prescrits. L’évaluation peut impliquer :
- Un examen des antécédents criminels
- Des entretiens
- Des tests de compétences
- Des évaluations de santé
Processus de prise de décision
Les organismes régulateurs sont tenus de prendre des décisions justes et raisonnables concernant la pertinence des candidats. Ils doivent prendre en compte tous les éléments de preuve pertinents et donner aux candidats la possibilité de contester les décisions.
Dispositions relatives au traitement des données
Le Règlement de 2024 contient des dispositions relatives au traitement des données personnelles collectées dans le cadre du processus d’évaluation de la pertinence. Ces dispositions garantissent que les données sont traitées de manière équitable, transparente et conforme au droit écossais sur la protection des données.
Entrée en vigueur
Le Règlement de 2024 est entré en vigueur le 4 novembre 2024. Il remplace le règlement précédent sur l’évaluation de la pertinence des individus pour les rôles réglementés en Écosse.
Conclusion
Le Règlement de 2024 établit un cadre complet pour l’évaluation de la pertinence des individus pour les rôles réglementés en Écosse. Il vise à protéger le public, à assurer la cohérence et l’équité dans les évaluations et à fournir une orientation claire aux organismes régulateurs et aux candidats.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-04 08:50 intitulé « The Consideration of Suitability for Regulated Roles (Prescribed Purposes) (Scotland) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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