Le règlement de 2024 sur la divulgation et l’utilisation des divulgations de niveau 2 (objectif et circonstances prescrites) (Écosse)
Introduction
Le 4 novembre 2024, UK New Legislation a publié un nouveau règlement intitulé « The Disclosure and Use of Level 2 Disclosures (Prescribed Purpose and Circumstances) (Scotland) Regulations 2024 ». Ce règlement établit les objectifs et les circonstances prescrits pour la divulgation et l’utilisation des divulgations de niveau 2 en Écosse.
Contexte
Les divulgations de niveau 2 sont des documents qui fournissent des informations sur les antécédents criminels d’une personne. Elles sont plus complètes que les divulgations de base et peuvent inclure des informations sur les condamnations et les accusations pour lesquelles aucune accusation n’a été retenue.
Le règlement de 2024 a été introduit pour clarifier les circonstances dans lesquelles des divulgations de niveau 2 peuvent être demandées et utilisées. Il vise à garantir que ces informations ne sont utilisées que par les personnes qui en ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant la sécurité publique.
Objectifs et circonstances prescrits
Le règlement de 2024 prescrit les objectifs suivants pour la divulgation et l’utilisation des divulgations de niveau 2 :
- Empêcher la criminalité ou protéger le public contre le danger
- Protéger les enfants ou les personnes vulnérables
- Empêcher l’interférence avec l’administration de la justice
- Assurer la sécurité nationale ou des services gouvernementaux essentiels
- Assurer l’équité des décisions prises par les autorités publiques
Le règlement énonce également les circonstances spécifiques dans lesquelles une divulgation de niveau 2 peut être demandée et utilisée, notamment :
- Recrutement pour des postes impliquant un contact avec des enfants ou des personnes vulnérables
- Vérifications de sécurité pour des postes liés à la sécurité nationale
- Évaluation des risques dans le contexte des procédures judiciaires
- Enquêtes sur des allégations de faute professionnelle ou de mauvaise conduite
- Gestion des délinquants sexuels ou violents
Sanctions
Le règlement prévoit des sanctions pour les personnes qui utilisent des divulgations de niveau 2 à des fins autres que celles prescrites. Les sanctions peuvent inclure des amendes ou une peine d’emprisonnement.
Conclusion
Le règlement de 2024 sur la divulgation et l’utilisation des divulgations de niveau 2 (objectif et circonstances prescrits) (Écosse) est une mesure importante pour garantir que ces informations sont utilisées de manière appropriée. Il vise à protéger la sécurité publique et à garantir la prise de décisions équitables par les autorités publiques.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-04 08:50 intitulé « The Disclosure and Use of Level 2 Disclosures (Prescribed Purpose and Circumstances) (Scotland) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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