Droit des marchés publics : les principales évolutions
Article publié le 05 novembre 2024 à 11h45 sur economie.gouv.fr
Le droit des marchés publics est en constante évolution pour s’adapter aux nouvelles pratiques et aux besoins des acheteurs et des entreprises. L’ordonnance du 29 mars 2019 portant réforme des marchés publics est entrée en vigueur le 1er avril 2019, apportant des changements significatifs à la réglementation applicable.
Voici les principales évolutions du droit des marchés publics introduites par cette ordonnance :
Seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence
Le seuil de dispense de procédure formelle pour les marchés de fournitures et services est désormais fixé à 40 000 € HT (au lieu de 25 000 € HT auparavant). Pour les marchés de travaux, le seuil reste inchangé à 100 000 € HT.
Procédures de passation
De nouvelles procédures de passation ont été introduites, notamment :
- Le marché sur appel d’offres ouvert simplifié : Cette procédure permet aux acheteurs de lancer un appel d’offres ouvert sans avoir à publier un avis de marché préalable.
- Le dialogue compétitif avec négociation : Cette procédure permet aux acheteurs de dialoguer avec les candidats pour affiner leurs besoins et les spécifications du marché.
- Le marché négocié sans publicité ni mise en concurrence : Cette procédure permet aux acheteurs de négocier directement avec les entreprises dans certains cas limités (par exemple, en cas d’urgence ou de circonstances imprévisibles).
Conditions d’exécution des marchés
Les conditions d’exécution des marchés ont également été modifiées. Les principales évolutions sont les suivantes :
- Renforcement des obligations contractuelles des entreprises: Les entreprises doivent désormais respecter des obligations renforcées en matière de performance, de qualité et de délais.
- Amélioration des délais de paiement: Les délais de paiement des factures des entreprises ont été réduits de 60 à 30 jours.
- Introduction d’une clause de résiliation pour faute : Les acheteurs ont désormais la possibilité de résilier un marché pour faute de l’entreprise.
Autres modifications
Outre les évolutions susmentionnées, l’ordonnance du 29 mars 2019 apporte également d’autres modifications au droit des marchés publics, notamment :
- Simplification des formulaires : Les formulaires utilisés pour la passation des marchés publics ont été simplifiés.
- Amélioration de la transparence: Les informations relatives aux marchés publics sont désormais plus facilement accessibles au public.
- Renforcement de la lutte contre la corruption: De nouvelles mesures ont été mises en place pour lutter contre la corruption dans les marchés publics.
Ces évolutions ont pour objectif de moderniser le droit des marchés publics, de le rendre plus flexible et plus efficace, et de favoriser la participation des entreprises aux marchés publics.
Droit des marchés publics : les principales évolutions
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