Escroquerie dans les marchés publics : le pouvoir adjudicateur reste redevable envers le titulaire du marché
Le 5 novembre 2024, le site economie.gouv.fr a publié une lettre de la Direction des affaires juridiques (DAJ) informant les pouvoirs adjudicateurs de leur responsabilité envers les titulaires de marché en cas d’escroquerie.
Cette lettre fait suite à un cas dans lequel un pouvoir adjudicateur a été victime d’une escroquerie : des individus se sont fait passer pour le titulaire du marché et ont obtenu le versement d’une partie du paiement sur un compte bancaire frauduleux.
Dans cette situation, la DAJ rappelle que le pouvoir adjudicateur demeure redevable des sommes versées sur le compte frauduleux auprès du véritable créancier, c’est-à-dire le titulaire du marché.
Obligations du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de payer le titulaire du marché pour les prestations fournies. Cette obligation n’est pas remise en cause par le fait que le paiement a été versé sur un compte frauduleux.
Le pouvoir adjudicateur doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de l’identité du bénéficiaire du paiement avant d’effectuer tout versement. Ces mesures peuvent inclure :
- Vérification des coordonnées bancaires auprès du titulaire du marché
- Vérification de l’authenticité des documents présentés par le titulaire du marché
- Mise en place de procédures de contrôle interne robustes
Recours du titulaire du marché
Si le titulaire du marché n’a pas reçu le paiement auquel il a droit, il peut mettre en œuvre plusieurs recours :
- Recours amiable : tentative de résolution à l’amiable avec le pouvoir adjudicateur
- Recours administratif : saisine du tribunal administratif compétent
- Recours judiciaire : assignation du pouvoir adjudicateur devant le tribunal judiciaire
Conclusion
Cette lettre de la DAJ met en évidence l’importance pour les pouvoirs adjudicateurs de renforcer leurs procédures de vérification des identités des bénéficiaires de paiement dans les marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs doivent également être conscients de leur responsabilité envers les titulaires de marché en cas d’escroquerie.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-11-05 14:12 intitulé « Lettre de la DAJ – Lorsqu’un pouvoir adjudicateur, victime d’une escroquerie, verse une partie du paiement du marché public sur un compte bancaire frauduleux, il demeure redevable de ces sommes auprès du titulaire du marché, véritable créancier ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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