Lettre de la DAJ : Un ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat en vue de la réalisation d’un ouvrage est un marché public de travaux
Publié le 5 novembre 2024 à 14h10 sur economie.gouv.fr
Introduction
Dans une lettre du 5 novembre 2024, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances précise la qualification juridique d’un ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat en vue de la réalisation d’un ouvrage.
Contenu de la lettre
La DAJ rappelle que, conformément à l’article L. 2 du Code des marchés publics, un marché public de travaux est « un contrat écrit conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour la réalisation de travaux, de fournitures ou de services ».
Dans le cas soumis à son examen, la DAJ relève que l’ensemble contractuel en question comprend :
- Un contrat de subvention par lequel l’acheteur s’engage à verser une somme d’argent à l’opérateur économique pour la réalisation de l’ouvrage.
- Une promesse d’achat par laquelle l’acheteur s’engage à acquérir l’ouvrage une fois réalisé.
La DAJ estime que cet ensemble contractuel constitue un marché public de travaux car il remplit les critères suivants :
- Il s’agit d’un contrat écrit conclu à titre onéreux. L’acheteur s’engage à verser une subvention à l’opérateur économique, qui constitue une contrepartie financière.
- Il a pour objet la réalisation d’un ouvrage. L’ouvrage est défini comme « un ensemble de travaux coordonnés en vue de réaliser un tout achevé ».
- Il est conclu par un acheteur soumis au Code des marchés publics. L’acheteur est une personne morale de droit public.
Conséquences de la qualification
La qualification d’un ensemble contractuel comme marché public de travaux entraîne les conséquences suivantes :
- Obligation de respecter les procédures de passation des marchés publics. L’acheteur doit lancer une procédure de mise en concurrence et attribuer le marché au soumissionnaire qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse.
- Contrôle par la justice administrative. Les contrats de marchés publics sont soumis au contrôle de la justice administrative, qui peut annuler les contrats en cas d’irrégularités.
Conclusion
La lettre de la DAJ clarifie la qualification juridique des ensembles contractuels comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat en vue de la réalisation d’un ouvrage. Ces ensembles constituent des marchés publics de travaux soumis aux règles de passation et de contrôle prévues par le Code des marchés publics.
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