Criminalité transfrontalière : les affaires pénales peuvent désormais être transférées vers un autre pays de l’UE
Bruxelles, le 5 novembre 2024 – L’Union européenne (UE) a publié un nouveau règlement qui permet le transfert des affaires pénales vers d’autres pays membres de l’UE. Ce nouveau cadre vise à lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière et à garantir que les auteurs de crimes ne puissent échapper à la justice.
Cadre juridique
Le règlement, entré en vigueur le 5 novembre 2024, établit les conditions et les procédures pour le transfert des affaires pénales entre les États membres de l’UE. Il s’applique aux affaires impliquant des crimes graves, tels que le terrorisme, le trafic de drogue et la traite des êtres humains.
Le transfert peut être demandé par le procureur ou les autorités judiciaires du pays d’origine, ou par la personne accusée ou condamnée. La décision de transférer ou non l’affaire est prise par une autorité judiciaire indépendante dans le pays de destination.
Objectifs
L’objectif principal de ce règlement est de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’UE et de faciliter la poursuite des criminels qui traversent les frontières. Il vise également à :
- Protéger les victimes de crimes en leur permettant d’accéder à la justice dans un autre pays de l’UE.
- Garantir que les auteurs de crimes ne puissent échapper aux poursuites en se cachant dans un autre pays de l’UE.
- Améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites transfrontalières en facilitant l’échange d’informations et de preuves.
Procédure
La procédure de transfert d’une affaire pénale implique les étapes suivantes :
- Une demande de transfert est soumise par le procureur ou les autorités judiciaires du pays d’origine.
- La demande est examinée par une autorité judiciaire indépendante dans le pays de destination.
- La décision de transférer ou non l’affaire est prise en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la gravité du crime, les preuves disponibles et le respect des droits de l’accusé.
- Si le transfert est autorisé, l’affaire est transférée au pays de destination, où l’enquête et les poursuites se poursuivent.
Droits des accusés
Les personnes accusées ou condamnées ont le droit de contester le transfert de leur affaire vers un autre pays de l’UE. Ils ont également le droit d’être traités équitablement et conformément aux normes de protection des droits de l’homme.
Mise en œuvre
Le règlement doit être mis en œuvre par tous les États membres de l’UE d’ici le 5 mai 2025. Les États membres sont tenus d’adopter des mesures législatives et administratives pour garantir que le règlement soit appliqué efficacement.
Conclusion
Le nouveau règlement de l’UE sur le transfert des affaires pénales constitue un pas en avant important dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Il permettra aux autorités judiciaires de coopérer plus efficacement et de poursuivre les criminels au-delà des frontières, assurant ainsi que justice soit rendue et que les victimes soient protégées.
Cross-border crime: criminal cases can now be transferred to another EU country
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
EU a publié un nouvel article le 2024-11-05 16:45 intitulé « Cross-border crime: criminal cases can now be transferred to another EU country ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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