Le gouvernement du Royaume-Uni publie un nouveau guide sur les procédures de dépôt des demandes et des plaintes auprès de la CAC
5 novembre 2024
Le 5 novembre 2024, le gouvernement du Royaume-Uni a publié un nouvel article intitulé « How to submit applications and complaints to the CAC » (Comment soumettre des demandes et des plaintes auprès de la CAC). Cet article fournit des conseils détaillés sur les procédures de dépôt de demandes et de plaintes auprès de la Competition and Markets Authority (CAC), l’organisme de réglementation de la concurrence au Royaume-Uni.
Qu’est-ce que la CAC ?
La CAC est un organisme indépendant chargé de faire respecter les lois sur la concurrence du Royaume-Uni. Elle veille à ce que les entreprises opèrent de manière équitable et concurrentielle, et elle enquête sur les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et les abus de position dominante.
Quand dois-je déposer une demande ou une plainte auprès de la CAC ?
Vous pouvez déposer une demande auprès de la CAC si vous pensez qu’une entreprise enfreint les lois sur la concurrence. Vous pouvez déposer une plainte si vous avez subi une perte ou un préjudice en raison du comportement anticoncurrentiel d’une entreprise.
Comment soumettre une demande
Pour soumettre une demande à la CAC, vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site Web de la CAC. Le formulaire vous demandera des informations sur l’entreprise qui, selon vous, enfreint la loi et sur le comportement que vous estimez anticoncurrentiel.
Comment soumettre une plainte
Pour déposer une plainte auprès de la CAC, vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site Web de la CAC. Le formulaire vous demandera des informations sur vous-même, sur l’entreprise dont vous vous plaignez et sur les pertes ou préjudices que vous avez subis.
Que se passe-t-il après avoir soumis une demande ou une plainte ?
Une fois que vous avez soumis une demande ou une plainte, la CAC l’examinera et décidera si elle doit enquêter plus avant. Si la CAC décide d’enquêter, elle contactera l’entreprise pour obtenir des informations et peut également effectuer des descentes pour obtenir des preuves.
Si la CAC conclut qu’une entreprise a enfreint les lois sur la concurrence, elle peut prendre un certain nombre de mesures, notamment :
- Imposer des amendes
- Ordonner à l’entreprise de modifier son comportement
- Séparer l’entreprise
Ressources supplémentaires
How to submit applications and complaints to the CAC
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
GOV UK a publié un nouvel article le 2024-11-05 11:58 intitulé « How to submit applications and complaints to the CAC ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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