Nouveau règlement sur les praticiens de l’insolvabilité au Royaume-Uni
Londres, le 5 novembre 2024 – Le ministère de la Justice du Royaume-Uni a publié le nouveau règlement intitulé « The Insolvency Practitioners (Amendment and Transitional Provisions) Regulations 2024 ».
Objectifs du règlement
Ce règlement vise à :
- Mettre à jour les dispositions réglementaires régissant les praticiens de l’insolvabilité au Royaume-Uni.
- Introduire de nouvelles exigences pour les praticiens de l’insolvabilité afin de garantir leur professionnalisme et leur compétence.
- Clarifier le rôle et les responsabilités des praticiens de l’insolvabilité.
Principales modifications
Les principales modifications apportées par le règlement comprennent :
- Exigences de formation et de développement professionnel continu (DPC) : Les praticiens de l’insolvabilité seront désormais tenus de suivre une formation continue et un DPC pour maintenir leurs compétences à jour.
- Normes éthiques : Le règlement introduit de nouvelles normes éthiques pour les praticiens de l’insolvabilité, en mettant l’accent sur l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité.
- Surveillance et discipline : Le règlement renforce le rôle de l’Autorité de réglementation de l’insolvabilité (Insolvency Regulation Authority – IRA) dans la surveillance et la discipline des praticiens de l’insolvabilité.
- Transcription des actes : Le règlement exige désormais la transcription des actes des praticiens de l’insolvabilité, ce qui devrait améliorer la transparence et la responsabilité.
Dispositions transitoires
Le règlement prévoit des dispositions transitoires pour permettre aux praticiens de l’insolvabilité de se conformer aux nouvelles exigences. Ces dispositions comprennent :
- Une période de grâce pour se conformer aux nouvelles exigences de formation et de DPC.
- Des dispositions permettant aux praticiens de l’insolvabilité existants de continuer à exercer sans avoir à satisfaire immédiatement aux nouvelles exigences.
Entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur le 5 novembre 2024.
Impact
Ce nouveau règlement aura un impact significatif sur les praticiens de l’insolvabilité au Royaume-Uni. Il devrait améliorer le professionnalisme et les normes de compétence, protéger les intérêts des parties prenantes à l’insolvabilité et renforcer la confiance dans le système d’insolvabilité du Royaume-Uni.
The Insolvency Practitioners (Amendment and Transitional Provisions) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-05 03:04 intitulé « The Insolvency Practitioners (Amendment and Transitional Provisions) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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