Le Conseil fédéral adopte un projet de loi sur la gouvernance des données
Berlin, le 6 novembre 2024 – Le Conseil fédéral a adopté un projet de loi sur la mise en œuvre du règlement européen sur la gouvernance des données (Data Governance Act – DGA). Le projet de loi vise à créer un cadre juridique pour l’échange et la réutilisation des données entre les secteurs public et privé, tout en garantissant un niveau élevé de protection des données.
Le projet de loi définit les rôles et les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la gouvernance des données, notamment les fournisseurs et les utilisateurs de données, ainsi que les autorités de surveillance. Il établit des règles pour le partage et la réutilisation des données, y compris les conditions dans lesquelles les données peuvent être utilisées et les mesures de sécurité qui doivent être mises en œuvre.
Le projet de loi vise à faciliter l’échange de données tout en garantissant la protection des données personnelles et des secrets d’affaires. Il prévoit des mécanismes de contrôle et d’exécution pour garantir le respect des règles établies.
Le projet de loi a été soumis au Bundestag pour examen et débat. Il devrait être adopté avant la fin de l’année 2024 afin de mettre en œuvre le règlement de l’UE, qui entrera en vigueur en 2025.
La mise en œuvre du Data Governance Act est une étape importante pour l’Allemagne, car elle contribuera à stimuler l’innovation et l’économie numériques. En facilitant l’échange et la réutilisation des données, le projet de loi permettra aux entreprises et aux organismes publics de développer de nouveaux produits et services, et d’améliorer la prise de décision basée sur des données.
Le projet de loi est également conforme à l’initiative de la Commission européenne visant à créer un espace européen des données. Cette initiative vise à créer un marché unique pour les données, permettant aux entreprises et aux particuliers d’accéder et de partager des données plus facilement à travers les frontières. Le Data Governance Act est une étape essentielle vers la réalisation de cet objectif.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-11-06 11:00 intitulé « 20/13637: Unterrichtung Entwurf eines Gesetzes zur Durchführung der EU-Verordnung über europäische Daten-Governance (Daten-Governance-Gesetz – DGG) – 20/13090 – Stellungnahme des Bundesrates und Gegenäußerung der Bundesregierung (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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