Projet de loi sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les autorisations d’eau et la modification de la loi sur les voies navigables fédérales
Berlin, le 06 novembre 2024 – Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à mettre en œuvre la directive européenne 2023/2413 sur les autorisations d’eau. Cette directive a pour objectif d’améliorer la protection des eaux en Europe en rationalisant et en renforçant les procédures d’autorisation pour les activités qui peuvent avoir un impact sur les ressources en eau.
Modifications apportées à la loi sur la gestion des eaux
Le projet de loi modifie la loi sur la gestion des eaux (Wasserhaushaltsgesetz) pour aligner les procédures d’autorisation allemandes sur les exigences de la directive européenne. Les modifications suivantes sont prévues :
- Simplification des procédures d’autorisation: Introduction de procédures d’autorisation simplifiées pour les activités à faible risque, telles que les petits projets de construction ou les petites installations agricoles.
- Renforcement des exigences en matière de participation du public: Extension des délais de consultation publique et renforcement des obligations d’information des autorités compétentes.
- Amélioration de la coordination entre les autorités: Création d’un point de contact unique pour les demandeurs d’autorisations, améliorant ainsi la coordination entre les différentes autorités impliquées.
- Renforcement des mesures d’exécution: Introduction de sanctions plus sévères pour les violations des conditions d’autorisation et extension des pouvoirs de contrôle des autorités.
Modifications apportées à la loi sur les voies navigables fédérales
Le projet de loi modifie également la loi sur les voies navigables fédérales (Bundeswasserstraßengesetz) pour intégrer les exigences de la directive européenne dans les dispositions relatives à la navigation intérieure. Les modifications suivantes sont prévues :
- Extension des exigences en matière d’autorisation aux activités de navigation: Introduction d’une obligation d’autorisation pour les activités de navigation qui peuvent avoir un impact sur les eaux navigables fédérales.
- Prise en compte des impacts cumulatifs: Obligation pour les autorités d’évaluer les impacts cumulatifs des activités de navigation sur les ressources en eau.
- Amélioration de la protection des zones humides: Renforcement des mesures de protection pour les zones humides et autres écosystèmes sensibles le long des voies navigables fédérales.
Impacts et calendrier
Le projet de loi est actuellement examiné par le Bundestag, la chambre basse du parlement allemand. Il devrait être adopté d’ici la fin de l’année 2024 et entrer en vigueur au début de l’année 2025.
Les modifications apportées par le projet de loi devraient améliorer considérablement la protection des eaux en Allemagne en rationalisant les procédures d’autorisation, en renforçant la participation du public et en améliorant la coordination entre les autorités. Cela contribuera à la réalisation des objectifs de la directive européenne sur les autorisations d’eau et à la protection des ressources en eau pour les générations futures.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-11-06 11:00 intitulé « 20/13640: Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung von Vorgaben der Richtlinie (EU) 2023/2413 für Zulassungsverfahren nach dem Wasserhaushaltsgesetz und zur Änderung des Bundeswasserstraßengesetzes (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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