Le Bundesrat et le gouvernement fédéral se prononcent sur la modification de la loi sur les recours en matière d’environnement
Berlin, 06 novembre 2024 – Le Bundestag a adopté le 20 octobre 2023 un projet de loi visant à modifier la loi sur les recours en matière d’environnement (Umwelt-Rechtsbehelfsgesetz, URG) et d’autres réglementations relatives au droit de l’environnement. Le Bundesrat a examiné ce projet de loi le 4 novembre 2024 et a adopté une prise de position. Le gouvernement fédéral a ensuite publié sa contre-déclaration.
Prise de position du Bundesrat
Dans sa prise de position, le Bundesrat a salué l’objectif du projet de loi visant à simplifier l’accès à la justice en matière d’environnement. Cependant, il a également exprimé des préoccupations concernant certains aspects du projet, notamment :
- Recours collectif : Le Bundesrat a exprimé des doutes sur l’efficacité du recours collectif proposé, arguant qu’il pourrait aboutir à des litiges longs et coûteux.
- Extension du cercle des personnes habilitées à agir : Le Bundesrat a soutenu l’extension du cercle des personnes habilitées à agir pour inclure les associations environnementales et les défenseurs des intérêts publics. Cependant, il a demandé la clarification des critères d’admissibilité pour éviter les abus.
- Revendications en matière d’injonction : Le Bundesrat a proposé de limiter le champ d’application des revendications en matière d’injonction pour garantir que les droits des tiers ne soient pas violés.
Contre-déclaration du gouvernement fédéral
Dans sa contre-déclaration, le gouvernement fédéral a défendu le projet de loi, affirmant que les préoccupations du Bundesrat seraient prises en compte dans la suite de la procédure législative. Il a souligné en particulier les points suivants :
- Recours collectif : Le gouvernement fédéral a déclaré que le recours collectif serait un instrument important pour permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits environnementaux. Il a toutefois reconnu la nécessité d’éviter les litiges excessifs et a indiqué qu’il était prêt à examiner d’autres propositions pour garantir un équilibre approprié.
- Extension du cercle des personnes habilitées à agir : Le gouvernement fédéral a souligné l’importance de garantir l’accès à la justice pour tous les citoyens concernés par les questions environnementales. Il a déclaré qu’il travaillerait avec le Bundesrat pour clarifier les critères d’admissibilité.
- Revendications en matière d’injonction : Le gouvernement fédéral a déclaré qu’il était conscient de la nécessité de garantir les droits des tiers. Il a indiqué qu’il examinerait les propositions du Bundesrat visant à limiter le champ d’application des revendications en matière d’injonction.
Le projet de loi sera maintenant examiné par la commission compétente du Bundestag. Les discussions devraient se poursuivre dans les semaines à venir.
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J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-11-06 11:00 intitulé « 20/13642: Unterrichtung Entwurf eines Gesetzes zur Änderung des Umwelt-Rechtsbehelfsgesetzes und weiterer umweltrechtlicher Vorschriften – 20/13081 – Stellungnahme des Bundesrates und Gegenäußerung der Bundesregierung (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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