Projet de loi sur la limitation de l’immigration illégale en Allemagne
Le 6 novembre 2024, la commission de l’Intérieur du Bundestag a publié un rapport et une recommandation de résolution sur trois propositions législatives concernant l’immigration clandestine en Allemagne. Ces propositions ont été présentées par la fraction CDU/CSU, au pouvoir.
Projet de loi sur la limitation de l’afflux illégal (Zustrombegrenzungsgesetz)
Ce projet de loi vise à modifier la loi sur le séjour des étrangers (Aufenthaltsgesetz) et la loi sur l’asile (Asylgesetz) pour renforcer les mesures contre l’immigration illégale. Il prévoit notamment :
- La création d’une nouvelle catégorie de séjour pour les demandeurs d’asile dont les demandes ont été rejetées mais qui ne peuvent pas être expulsés pour des raisons humanitaires ou juridiques.
- Des sanctions plus sévères pour les passeurs et ceux qui aident les immigrés clandestins.
- Une réduction de la durée de séjour des demandeurs d’asile dont les demandes sont en cours de traitement.
- L’introduction d’une nouvelle procédure d’examen accéléré pour les demandes d’asile manifestement infondées.
Proposition de renvoyer les migrants illégaux aux frontières allemandes
Cette proposition demande au gouvernement d’autoriser les autorités frontalières à renvoyer les migrants illégaux à leurs pays d’origine immédiatement après leur arrivée à la frontière. Cette mesure s’appliquerait aux personnes qui ne cherchent pas l’asile ou dont les demandes d’asile ont été rejetées.
Proposition de mesures de sécurité plus strictes
Cette proposition appelle le gouvernement à prendre des mesures plus strictes pour prévenir et combattre l’immigration illégale, notamment :
- L’augmentation des patrouilles frontalières.
- L’amélioration de la coopération avec les pays voisins pour lutter contre le trafic de migrants.
- L’introduction de technologies de surveillance avancées aux frontières.
Réactions
Les propositions de la CDU/CSU ont suscité des réactions mitigées. Certains les ont saluées comme étant nécessaires pour lutter contre l’immigration clandestine, tandis que d’autres les ont critiquées comme étant trop dures et violant les droits de l’homme.
Les organisations de défense des droits des migrants ont condamné les propositions, estimant qu’elles criminaliseraient les demandeurs d’asile et violeraient les obligations internationales de l’Allemagne en matière de protection des réfugiés.
La coalition gouvernementale, composée des partis SPD, Verts et FDP, a jusqu’à présent rejeté les propositions de la CDU/CSU. Cependant, le gouvernement a déclaré qu’il était prêt à discuter de mesures visant à lutter contre l’immigration clandestine dans le respect des droits de l’homme et des obligations légales.
Les propositions de la CDU/CSU seront débattues au Bundestag dans les semaines à venir. Il reste à voir si elles seront adoptées et mises en œuvre.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-11-06 11:00 intitulé « 20/13648: Beschlussempfehlung und Bericht a) zu dem Gesetzentwurf der Fraktion der CDU/CSU –Drucksache 20/12804 – Entwurf eines Gesetzes zur Begrenzung des illegalen Zustroms von Drittstaatsangehörigen nach Deutschland (Zustrombegrenzungsgesetz) b) zu dem Antrag der Fraktion der CDU/CSU –Drucksache 20/12835 – Für eine echte Wende in der Asyl- und Migrationspolitik – Zurückweisungen an den deutschen Grenzen vornehmen c) zu dem Antrag der Fraktion der CDU/CSU –Drucksache 20/12961 – Ein umfassendes Sicherheitspaket jetzt beschließen – Was beim Sicherheitspaket der Koalition fehlt (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
60