Achat d’un véhicule dans un autre pays de l’UE : comment obtenir un quitus fiscal ?
Publié le 6 novembre 2024 à 15:48 sur economie.gouv.fr
L’achat d’un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne peut être avantageux en termes de prix. Toutefois, il est important de bien se renseigner sur les démarches à effectuer pour obtenir un quitus fiscal, document indispensable pour immatriculer le véhicule en France.
Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?
Un quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale française qui atteste que le propriétaire d’un véhicule a bien payé la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de son achat dans un autre pays de l’UE. Ce document est obligatoire pour immatriculer le véhicule en France.
Comment obtenir un quitus fiscal ?
Pour obtenir un quitus fiscal, vous devez adresser une demande à la direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de votre lieu de résidence. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur le site internet des impôts (www.impots.gouv.fr).
Quels documents fournir ?
Votre demande de quitus fiscal doit être accompagnée des documents suivants :
- Une copie de votre pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Une copie de la facture d’achat du véhicule
- Une copie du certificat d’immatriculation étranger du véhicule
Délais d’obtention
Le délai d’obtention d’un quitus fiscal est généralement de 30 jours. Toutefois, ce délai peut être plus long en cas de demande complexe.
Coût
L’obtention d’un quitus fiscal est gratuite.
Attention :
- Si vous n’avez pas obtenu de quitus fiscal dans les 30 jours suivant l’achat du véhicule, vous pouvez contacter la DDFIP pour vous renseigner sur l’avancement de votre demande.
- Vous ne devez pas immatriculer votre véhicule en France avant d’avoir obtenu un quitus fiscal.
- Si vous ne fournissez pas tous les documents requis, votre demande de quitus fiscal peut être refusée.
Achat d’un véhicule dans un autre pays de l’UE : comment obtenir un quitus fiscal ?
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
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