La Lettre de la DAJ n°387 est en ligne !
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique vient de publier la 387e édition de sa Lettre. Ce numéro, paru le 6 novembre 2024, aborde les sujets suivants :
1. Droit fiscal :
- TVA : précisions sur le régime applicable aux prestations de services de livraison à forfait
- ISF : réforme du barème et instauration d’un bouclier fiscal
- IR : clarification du régime des frais professionnels
2. Droit des sociétés :
- Fusion-absorption : nouvelles dispositions relatives à la protection des créanciers
- SASU : assouplissement des règles de fonctionnement
- SEL : évolution des règles de détention du capital
3. Droit de la concurrence :
- Concentrations : durcissement du contrôle des opérations de fusion
- Pratiques anticoncurrentielles : sanctions renforcées
- Protection des données : nouvelles obligations pour les entreprises
4. Droit public économique :
- Marchés publics : réforme du code de la commande publique
- Concessions : précisions sur les modalités de passation
- Aides d’État : assouplissement des règles pour soutenir les entreprises en difficulté
5. Droit international :
- Fiscalité internationale : actualités sur les négociations de l’OCDE
- Commerce international : impact du conflit ukrainien sur les échanges commerciaux
- Propriété intellectuelle : renforcement de la protection des droits d’auteur
La Lettre de la DAJ est une publication trimestrielle qui fournit une analyse juridique approfondie des évolutions législatives et réglementaires dans les domaines de compétence du ministère de l’Économie. Elle constitue une source d’information précieuse pour les professionnels du droit, les chefs d’entreprise et tous ceux qui s’intéressent aux questions juridiques et économiques.
Pour accéder à la Lettre de la DAJ n°387, veuillez cliquer sur le lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/publications/lettre-daj-n387-novembre-2024
La Lettre de la DAJ n°387 est en ligne !
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-11-06 19:57 intitulé « La Lettre de la DAJ n°387 est en ligne ! ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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