La Loi de 2022 sur le coronavirus (reprise et réforme) (Écosse) (prolongation des mesures judiciaires temporaires) Règlement de 2024
Introduction
Le 7 novembre 2024, UK New Legislation a publié le règlement intitulé « The Coronavirus (Recovery and Reform) (Scotland) Act 2022 (Extension of Temporary Justice Measures) Regulations 2024 » (Loi de 2022 sur le coronavirus (reprise et réforme) (Écosse) (prolongation des mesures judiciaires temporaires) Règlement de 2024). Ce règlement prolonge les mesures judiciaires temporaires qui ont été introduites pour faire face à la pandémie de COVID-19.
Contexte
La pandémie de COVID-19 a eu un impact significatif sur le système judiciaire écossais. Les tribunaux ont dû fermer ou réduire leurs activités, et de nombreux procès ont été reportés. Afin d’atténuer les répercussions de la pandémie, le Parlement écossais a adopté la Loi de 2022 sur le coronavirus (reprise et réforme) (Écosse), qui comprenait des mesures judiciaires temporaires.
Principales dispositions
Le règlement prolonge les mesures judiciaires temporaires suivantes :
- Procédures virtuelles: Les tribunaux peuvent continuer à tenir des audiences virtuelles dans certaines circonstances, telles que pour les audiences préparatoires ou les audiences de libération sous caution.
- Délais de procédure: Les délais de procédure peuvent être prolongés pour les affaires affectées par la pandémie.
- Présomptions de culpabilité: La présomption de culpabilité peut être appliquée aux affaires où l’accusé n’a pas comparu devant le tribunal en raison de la pandémie.
- Jury réduit: Un jury composé de 12 membres peut être utilisé dans certaines affaires criminelles, au lieu des 15 membres habituels.
Durée
Les mesures judiciaires temporaires seront prolongées jusqu’au 31 mars 2025.
Impact
La prolongation des mesures judiciaires temporaires devrait contribuer à atténuer les répercussions de la pandémie sur le système judiciaire écossais. Cela permettra aux tribunaux de continuer à fonctionner efficacement et d’entendre les affaires en temps opportun tout en garantissant la sécurité et la justice pour tous.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-07 03:00 intitulé « The Coronavirus (Recovery and Reform) (Scotland) Act 2022 (Extension of Temporary Justice Measures) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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