Le Police Act 1997 (Criminal Records) (Amendment) Regulations 2024
Publication : 7 novembre 2024
Référence : SI 2024/1234
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
Objet : Modifier le Police Act 1997 pour étendre les pouvoirs de la police en matière de conservation et de divulgation des casiers judiciaires.
Principales dispositions :
- Extension de la période de conservation des casiers judiciaires : La période de conservation des casiers judiciaires pour les infractions graves sera portée de 10 à 15 ans.
- Divulgation des casiers judiciaires pour la protection du public : La police pourra désormais divulguer des casiers judiciaires à des tiers lorsque cela est nécessaire pour protéger le public contre des risques graves de préjudice.
- Critères de divulgation élargis : Les critères de divulgation des casiers judiciaires seront élargis pour inclure les informations sur les infractions non résolues qui pourraient être liées à des affaires en cours.
- Restrictions sur la divulgation de certaines infractions : La divulgation de certaines infractions mineures, telles que les infractions routières ou les infractions liées à la propriété, sera limitée.
- Droit d’opposition à la divulgation : Les personnes concernées auront le droit de s’opposer à la divulgation de leur casier judiciaire, sauf si la divulgation est nécessaire pour protéger le public.
Objectifs :
- Renforcer la capacité de la police à protéger le public contre les délinquants dangereux.
- Améliorer les enquêtes criminelles en fournissant à la police un accès plus large aux informations sur les casiers judiciaires.
- Réduire la récidive en facilitant l’identification et la gestion des délinquants à haut risque.
Conséquences :
- Les personnes condamnées pour des infractions graves seront confrontées à des périodes de conservation des casiers judiciaires plus longues.
- La police disposera de pouvoirs plus larges pour divulguer les casiers judiciaires, ce qui pourrait avoir un impact sur les libertés individuelles.
- Les procédures de divulgation seront plus complexes et prendront plus de temps, ce qui pourrait affecter l’efficacité des enquêtes criminelles.
Réactions :
La nouvelle réglementation a suscité des réactions mitigées. Les groupes de police ont salué les changements proposés, affirmant qu’ils renforceraient la capacité de la police à protéger le public. Les défenseurs des droits de l’homme ont exprimé des inquiétudes quant aux implications potentielles pour les libertés individuelles et à la stigmatisation accrue des personnes ayant un casier judiciaire.
La réglementation est actuellement à l’étude par le Parlement et pourrait faire l’objet de modifications avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
The Police Act 1997 (Criminal Records) (Amendment) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-07 12:07 intitulé « The Police Act 1997 (Criminal Records) (Amendment) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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