Le règlement de 2024 vient modifier la loi de 1997 sur la police (casier judiciaire et enregistrement) (Île de Man)
Londres, 7 novembre 2024 – Le UK New Legislation a publié aujourd’hui le règlement de 2024 sur la loi de 1997 sur la police (casier judiciaire et enregistrement) (Île de Man) (modification), qui apporte des modifications importantes à la loi de 1997 sur la police.
Ce nouveau règlement modifie la loi de 1997 pour permettre au secrétaire d’État à l’Intérieur de partager des informations sur les casiers judiciaires avec les autorités de l’île de Man. Cette mesure vise à améliorer la coopération transfrontalière et à renforcer la sécurité publique dans les deux juridictions.
En vertu du règlement modifié, le secrétaire d’État à l’Intérieur sera autorisé à divulguer les informations suivantes aux autorités de l’île de Man :
- Informations sur les condamnations et les peines
- Informations sur les enquêtes et les arrestations en cours
- Informations sur les mesures de protection des enfants et des adultes vulnérables
- Informations sur les ordres de bannissement et d’interdiction
Les informations ne peuvent être divulguées que si le secrétaire d’État à l’Intérieur estime qu’elles sont nécessaires à des fins de prévention ou de détection de la criminalité, ou à la protection du public.
Le règlement modifié entrera en vigueur le 1er décembre 2024. Il s’agit d’une étape importante pour améliorer la coopération transfrontalière en matière de justice pénale et pour renforcer la sécurité publique dans les deux juridictions.
The Police Act 1997 (Criminal Records and Registration) (Isle of Man) (Amendment) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-07 13:38 intitulé « The Police Act 1997 (Criminal Records and Registration) (Isle of Man) (Amendment) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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