La Cour d’appel fédérale confirme la décision de la Cour fédérale sur REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, volume II : Gestion de la consommation de drogues et d’alcool
Ottawa, 8 novembre 2024 – La Cour d’appel fédérale a confirmé aujourd’hui la décision de la Cour fédérale dans l’affaire REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, volume II : Gestion de la consommation de drogues et d’alcool.
Contexte
REGDOC-2.2.4 est un document d’orientation publié par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) qui établit des lignes directrices pour évaluer l’aptitude des travailleurs du secteur nucléaire à effectuer leur travail en toute sécurité. Le volume II de REGDOC-2.2.4 porte spécifiquement sur la gestion de la consommation de drogues et d’alcool.
En 2021, l’Association canadienne des travailleurs et travailleuses de l’industrie nucléaire (ACTIN) a contesté REGDOC-2.2.4 devant la Cour fédérale, arguant que le document était trop restrictif et discriminatoire à l’égard des travailleurs qui consomment du cannabis à des fins médicinales ou récréatives.
La décision de la Cour fédérale
En 2023, la Cour fédérale a jugé que REGDOC-2.2.4 était valide et raisonnable. La cour a conclu que la CCSN avait une obligation légale de protéger la santé et la sécurité du public et que REGDOC-2.2.4 était un outil nécessaire pour s’acquitter de cette obligation.
La décision de la Cour d’appel fédérale
La Cour d’appel fédérale a convenu avec la Cour fédérale. Dans sa décision, la cour d’appel a déclaré que REGDOC-2.2.4 était « rationnel, proportionné et raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif légitime de protection de la santé et de la sécurité du public ».
Implications
La décision de la Cour d’appel fédérale confirme que REGDOC-2.2.4 reste en vigueur et que les travailleurs du secteur nucléaire doivent continuer à se conformer à ses exigences.
La décision est une déception pour l’ACTIN, qui soutient que REGDOC-2.2.4 est injuste et discriminatoire. L’ACTIN a déclaré qu’elle étudiait ses options juridiques, notamment la possibilité de faire appel devant la Cour suprême du Canada.
La CCSN a accueilli avec satisfaction la décision de la Cour d’appel fédérale. L’organisme a déclaré que REGDOC-2.2.4 était « un outil essentiel pour garantir la sécurité du public et des travailleurs du secteur nucléaire ».
La décision de la Cour d’appel fédérale met un terme à une longue bataille juridique concernant REGDOC-2.2.4. Elle confirme que la CCSN a le pouvoir d’établir des lignes directrices pour évaluer l’aptitude des travailleurs du secteur nucléaire, y compris ceux qui consomment des drogues ou de l’alcool.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Canada All National News a publié un nouvel article le 2024-11-08 22:06 intitulé « Federal Court of Appeal upholds Federal Court ruling on REGDOC-2.2.4, Fitness for Duty, Volume II: Managing Drug and Alcohol Use ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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