Aide juridictionnelle disponible pour l’engagement préalable à l’accusation
Le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé le 11 novembre 2024 la mise en œuvre de l’aide juridictionnelle pour l’engagement préalable à l’accusation. Cette mesure permettra aux suspects d’avoir accès à une représentation juridique gratuite à un stade précoce des enquêtes pénales, avant qu’ils ne soient officiellement accusés.
Objectif de la mesure
L’introduction de l’aide juridictionnelle pour l’engagement préalable à l’accusation vise à garantir que les suspects aient un accès équitable à la justice, quel que soit leur situation financière. Cela permettra de réduire les risques d’erreurs judiciaires, de garantir le respect des droits des suspects et de réduire le stress et l’anxiété liés aux procédures pénales.
Couverture de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle pour l’engagement préalable à l’accusation couvrira les frais suivants :
- Conseil juridique sur les droits et obligations du suspect
- Aide à préparer et à soumettre des déclarations de police
- Négociation avec les forces de l’ordre au nom du suspect
- Représentation lors des entretiens avec les forces de l’ordre
- Assistance pour demander une libération sous caution
Éligibilité à l’aide juridictionnelle
Les suspects seront éligibles à l’aide juridictionnelle pour l’engagement préalable à l’accusation s’ils remplissent les critères suivants :
- Ils sont soupçonnés d’une infraction grave
- Ils ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour payer leur propre représentation juridique
- Ils sont confrontés à un risque important de préjudice s’ils ne reçoivent pas d’aide juridique
Procédure de demande d’aide juridictionnelle
Les suspects peuvent demander l’aide juridictionnelle pour l’engagement préalable à l’accusation auprès du Legal Aid Agency. Ils devront fournir des informations sur leurs revenus, leurs actifs et leurs besoins financiers.
Commentaires du gouvernement
Le Lord Chancelier et Secrétaire d’État à la Justice, Dominic Raab, a déclaré : « Cette mesure transformera l’accès à la justice pour les suspects dans notre système pénal. Elle garantira que tous ceux qui sont interrogés par la police disposeront d’un accès équitable à la représentation juridique, quel que soit leur statut financier. »
Mise en œuvre
L’aide juridictionnelle pour l’engagement préalable à l’accusation sera mise en œuvre à titre expérimental dans un certain nombre de zones du Royaume-Uni avant d’être étendue à l’ensemble du pays. Cette mesure devrait être pleinement opérationnelle d’ici 2026.
Legal aid payments available for pre-charge engagement
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
GOV UK a publié un nouvel article le 2024-11-11 13:01 intitulé « Legal aid payments available for pre-charge engagement ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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