Le Finance Act 2021 (Annexe 26 Évaluations de pénalités secondaires) (Jour désigné : Pouvoir de réglementation) Règlement 2024
Date d’entrée en vigueur : 11 novembre 2024
Introduction
Le Finance Act 2021 a introduit de nouvelles dispositions pour permettre une évaluation de pénalité secondaire pour les contribuables qui ne déclarent pas correctement leurs revenus ou leurs gains imposables. Ces dispositions sont énoncées à l’annexe 26 de la loi de finances de 2021.
Le Finance Act 2021 (Annexe 26 Évaluations de pénalités secondaires) (Jour désigné : Pouvoir de réglementation) Règlement 2024 a été publié pour fixer le « jour désigné » auquel les dispositions de l’annexe 26 entreront en vigueur.
Jour désigné
Le « jour désigné » a été fixé au 11 novembre 2024. Cela signifie que les dispositions de l’annexe 26 entreront en vigueur à partir de cette date.
Évaluations de pénalités secondaires
Les évaluations de pénalités secondaires sont un nouveau type de pénalité qui peut être évaluée sur les contribuables qui ne déclarent pas correctement leurs revenus ou leurs gains imposables. Les pénalités secondaires s’appliqueront aux déclarations de revenus ou de gains imposables faites à l’égard des exercices fiscaux commençant le 11 novembre 2024 ou après.
Les pénalités secondaires seront évaluées en plus des pénalités standard pour la non-déclaration ou la sous-déclaration. Le montant des pénalités secondaires dépendra du montant de l’impôt éludé et du degré de non-conformité du contribuable.
Objectif des pénalités secondaires
Les pénalités secondaires ont pour but de dissuader les contribuables de ne pas déclarer ou de sous-déclarer leurs revenus ou leurs gains imposables. Ils constituent un outil supplémentaire pour l’administration fiscale pour garantir que les contribuables paient l’impôt qu’ils doivent.
Prochaines étapes
L’administration fiscale publiera des orientations supplémentaires sur les évaluations de pénalités secondaires en temps opportun avant le jour désigné. Les contribuables sont encouragés à consulter ces directives et à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’ils déclarent correctement leurs revenus ou leurs gains imposables.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-11 16:18 intitulé « The Finance Act 2021 (Schedule 26 Second Penalty Assessments) (Appointed Day: Regulation Making Power) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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