Aide juridique pour l’engagement préalable à l’inculpation
Publié le 11 novembre 2024 à 13h01
Le ministère britannique de la Justice a annoncé aujourd’hui l’extension de l’aide juridique pour couvrir l’engagement préalable à l’inculpation, permettant aux suspects de bénéficier d’un avocat avant d’être officiellement accusés d’un crime.
Cette mesure, qui prend effet immédiatement, vise à garantir que les suspects aient accès à une représentation juridique dès les premières étapes de la procédure pénale, lorsqu’elle est la plus cruciale.
Selon la nouvelle politique, les suspects éligibles pourront demander une aide juridique pour les services d’un avocat pendant la période allant de leur arrestation ou de leur entretien avec la police à l’inculpation formelle. Cela inclut l’assistance lors des entretiens avec la police, la préparation des déclarations et la demande de libération sous caution.
Le ministre de la Justice, Dominic Raab, a déclaré : « Cette nouvelle extension est une étape essentielle pour garantir un accès équitable à la justice pour tous. En permettant aux suspects d’accéder à une représentation juridique dès le début, nous aidons à garantir que leurs droits sont protégés et qu’ils sont traités équitablement. »
Les suspects seront éligibles à l’aide juridique s’ils remplissent certains critères financiers et s’ils sont soupçonnés d’une infraction couverte par l’aide juridique, comme le meurtre, le vol ou les infractions liées aux drogues.
Le ministère de la Justice estime que cette nouvelle politique bénéficiera à environ 200 000 suspects par an. Elle fait partie d’un examen plus large du système d’aide juridique, qui vise à améliorer l’accès à la justice pour les plus vulnérables de la société.
Cette annonce a été saluée par les avocats de la défense, qui ont déclaré qu’elle permettrait de réduire les risques d’erreurs judiciaires et de garantir un processus équitable pour tous.
« Il est essentiel que les suspects aient accès à une représentation juridique dès le début du processus », a déclaré Sarah Jones, du Criminal Law Solicitors Association. « Cela garantit qu’ils comprennent leurs droits et qu’ils sont en mesure de défendre adéquatement leur cause. »
L’extension de l’aide juridique pour l’engagement préalable à l’inculpation est une mesure importante qui contribuera à améliorer l’accès à la justice et à garantir que tous les suspects sont traités équitablement dans le système de justice pénale.
Legal aid payments available for pre-charge engagement
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UK News and communications a publié un nouvel article le 2024-11-11 13:01 intitulé « Legal aid payments available for pre-charge engagement ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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