Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret simplifiant le droit de la commande publique
Paris, le 12 novembre 2024 – Le ministère de l’Économie et des Finances lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Cette consultation s’inscrit dans la continuité des efforts du gouvernement pour simplifier et moderniser le droit de la commande publique, afin d’en faciliter l’accès et de favoriser la concurrence.
Le projet de décret propose plusieurs mesures visant à :
- Réduire les délais de procédures : suppression de la procédure d’information préalable pour les marchés de travaux et limitation des délais de réponse pour les marchés de services.
- Assouplir les conditions d’accès aux marchés : possibilité pour les TPE et PME de présenter des offres incomplètes sur certains marchés et assouplissement des conditions de justification des capacités.
- Clarifier et simplifier les règles relatives aux modifications de marchés : introduction d’une nouvelle procédure simplifiée pour les modifications mineures.
- Moderniser les modalités de publicité des marchés : généralisation de la publication des avis d’attribution sur une plateforme unique, accessible gratuitement.
Ce projet de décret vise également à renforcer la transparence et la traçabilité des procédures de commande publique en :
- Améliorant l’information des candidats et des attributaires : publication des motifs des décisions d’attribution et des rapports d’exécution des marchés.
- Renforçant le contrôle des procédures : création d’une nouvelle autorité de contrôle indépendante.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 12 décembre 2024. Elle permet à tous les acteurs concernés (entreprises, collectivités territoriales, associations, etc.) de faire connaître leurs observations et propositions sur le projet de décret.
Les contributions recueillies seront analysées et prises en compte dans la finalisation du projet de décret, qui sera soumis au Conseil d’État pour avis avant sa publication au Journal officiel.
Le gouvernement espère que ces mesures de simplification permettront de dynamiser la commande publique, de faciliter l’accès des entreprises à ces marchés et de renforcer la confiance des citoyens dans la gestion des fonds publics.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-11-12 15:34 intitulé « Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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