Projet de loi sur la conservation des adresses IP pour lutter contre la grande criminalité
Berlin, 13 novembre 2024 – Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à introduire une conservation obligatoire des adresses IP pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Cette mesure vise à faciliter la lutte contre les infractions pénales graves.
Le projet de loi, intitulé « Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Einführung einer Mindestspeicherung von IP-Adressen für die Bekämpfung schwerer Kriminalität » (projet de loi sur l’introduction d’une conservation minimale des adresses IP pour lutter contre les infractions pénales graves), prévoit que les FAI doivent conserver les adresses IP de leurs utilisateurs pendant une période de six mois. Ces données doivent être mises à la disposition des autorités chargées de l’enquête sur demande.
Le projet de loi définit les « infractions pénales graves » comme étant les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans. Il s’agit notamment du meurtre, des agressions graves, du viol et du trafic de drogue.
Le ministre fédéral de la Justice, Marco Buschmann (FDP), a déclaré que cette mesure était nécessaire pour lutter efficacement contre la criminalité. « Les adresses IP sont des données essentielles qui peuvent aider les autorités chargées de l’enquête à identifier les auteurs d’infractions pénales », a-t-il déclaré. « Cette mesure nous aidera à protéger les citoyens et à garantir la sécurité dans notre pays. »
Cependant, des critiques se sont élevés contre le projet de loi, certaines personnes affirmant qu’il portait atteinte à la vie privée. La commissaire fédérale à la protection des données et à la liberté d’information, Andrea Voßhoff, a déclaré que cette mesure était « disproportionnée » et qu’elle « créerait un climat de surveillance ».
La Fédération allemande des fournisseurs de télécommunications (BREKO) a également exprimé son opposition au projet de loi. Le directeur général de la BREKO, Stephan Albers, a déclaré que cette mesure « imposerait une charge excessive aux fournisseurs d’accès Internet et qu’elle nuirait à la compétitivité de l’Allemagne ».
Le projet de loi sera maintenant soumis au Bundestag (parlement fédéral) pour débat et vote.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-11-13 11:00 intitulé « 20/13748: Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Einführung einer Mindestspeicherung von IP-Adressen für die Bekämpfung schwerer Kriminalität (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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