Le nouveau règlement modifie les contributions d’évaluation non domestique au Pays de Galles
Le 13 novembre 2024, le gouvernement gallois a publié le règlement « The Non-Domestic Rating Contributions (Wales) (Amendment) Regulations 2024 / Rheoliadau Cyfraniadau Ardrethu Annomestig (Cymru) (Diwygio) 2024 ». Ce règlement modifie le règlement principal en vigueur sur les contributions d’évaluation non domestique au Pays de Galles.
Principales modifications
Les principales modifications apportées par le nouveau règlement incluent :
- Introduction d’un système de dégrèvements discrétionnaire pour les propriétés de petite taille : Ce système permettra aux autorités locales d’accorder des dégrèvements sur les évaluations aux propriétés de petite taille qui répondent à certains critères.
- Modification du système de dégrèvement pour les propriétés vides : Le nouveau règlement modifie la durée de la période de dégrèvement pour les propriétés vides, en la faisant passer de trois mois à six mois.
- Modification du système de dégrèvement pour les propriétés en travaux : Le nouveau règlement modifie la durée de la période de dégrèvement pour les propriétés en travaux, en la faisant passer de six mois à douze mois.
- Modification du système de dégrèvement pour les propriétés occupées par des organismes de bienfaisance : Le nouveau règlement modifie le système de dégrèvement pour les propriétés occupées par des organismes de bienfaisance, en le rendant plus simple et plus transparent.
Entrée en vigueur
Le nouveau règlement est entré en vigueur le 1er avril 2025.
Impact
Le nouveau règlement aura un impact significatif sur les entreprises et les organismes de bienfaisance au Pays de Galles. Il est important que les entreprises et les organismes de bienfaisance prennent connaissance de ces modifications et envisagent comment elles affecteront leurs contributions d’évaluation.
Ressources supplémentaires
Pour plus d’informations sur le nouveau règlement, veuillez consulter les ressources suivantes :
- Gouvernement gallois : Règlement sur les contributions d’évaluation non domestique (Pays de Galles) (modification) de 2024
- Fédération galloise des petites entreprises : Règlement sur les contributions d’évaluation non domestique (Pays de Galles) (modification) de 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-13 10:36 intitulé « The Non-Domestic Rating Contributions (Wales) (Amendment) Regulations 2024 / Rheoliadau Cyfraniadau Ardrethu Annomestig (Cymru) (Diwygio) 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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