Nouvelle législation britannique sur les ordres et demandes externes en matière de recouvrement des avoirs criminels
Le 13 novembre 2024, UK New Legislation a publié un nouvel article intitulé « The Proceeds of Crime Act 2002 (External Investigations and External Orders and Requests) (Amendment) Order 2024 ». Cet arrêté modifie la loi de 2002 sur le recouvrement des produits de la criminalité (enquêtes externes et ordres et demandes externes), étendant son champ d’application et renforçant les mesures de recouvrement des avoirs.
Principales modifications
Les principales modifications apportées par cet arrêté comprennent :
- Élargissement des pouvoirs d’enquête des autorités britanniques : L’arrêté permet aux agences britanniques d’enquêter sur les avoirs criminels détenus dans des pays étrangers, même si le crime sous-jacent n’a pas été commis au Royaume-Uni.
- Introduction de nouvelles ordonnances de recouvrement : L’arrêté crée de nouveaux types d’ordonnances de recouvrement, notamment les ordonnances de confiscation et les ordonnances de restitution, qui peuvent être utilisées pour saisir et restituer les avoirs criminels.
- Renforcement de la coopération internationale : L’arrêté améliore la coopération entre le Royaume-Uni et les autres pays en matière de recouvrement des avoirs, facilitant l’échange d’informations et l’exécution des ordres de recouvrement.
Objectif de l’amendement
L’objectif de cet amendement est de renforcer les capacités du Royaume-Uni à lutter contre la criminalité transnationale et à recouvrer les produits de la criminalité. Il vise à :
- Dissuader la criminalité en augmentant le risque d’être détecté et puni.
- Empêcher les criminels de bénéficier de leurs activités illégales.
- Protéger les victimes de crimes en leur restituant les actifs qui leur ont été volés.
Implications
Cet amendement aura des implications importantes pour les criminels, les forces de l’ordre et les gouvernements étrangers.
- Les criminels : L’arrêté rendra plus difficile pour les criminels de dissimuler leurs avoirs et d’échapper aux poursuites.
- Les forces de l’ordre : L’arrêté fournira aux forces de l’ordre les outils et les ressources nécessaires pour enquêter et recouvrer les avoirs criminels.
- Les gouvernements étrangers : L’arrêté renforcera la coopération entre le Royaume-Uni et les autres pays dans la lutte contre la criminalité transnationale et le recouvrement des avoirs.
Conclusion
L’arrêté « The Proceeds of Crime Act 2002 (External Investigations and External Orders and Requests) (Amendment) Order 2024 » constitue un développement significatif dans la lutte contre la criminalité transnationale au Royaume-Uni. Il étendra les pouvoirs d’enquête des autorités britanniques, renforcera les mesures de recouvrement des avoirs et améliorera la coopération internationale. Cet amendement aura un impact positif sur la prévention de la criminalité, la protection des victimes et la restitution des produits de la criminalité.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-13 12:28 intitulé « The Proceeds of Crime Act 2002 (External Investigations and External Orders and Requests) (Amendment) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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