Ordre de 2024 portant modification de la loi sur les produits de la criminalité de 2002 (enquêtes dans différentes régions du Royaume-Uni)
Le 13 novembre 2024, UK New Legislation a publié un nouvel article intitulé « The Proceeds of Crime Act 2002 (Investigations in different parts of the United Kingdom) (Amendment) Order 2024 ». Cet ordre modifie la loi sur les produits de la criminalité de 2002 (la loi de 2002) afin d’étendre les pouvoirs d’enquête des forces de police écossaises et nord-irlandaises à l’Angleterre et au Pays de Galles.
La loi de 2002 confère aux forces de police écossaises et nord-irlandaises le pouvoir d’enquêter sur les délits commis sur leur territoire respectif. Toutefois, ces pouvoirs n’étaient pas étendus à l’Angleterre et au Pays de Galles. Cela signifie que ces forces de police ne pouvaient pas enquêter sur les délits commis dans ces régions sans l’autorisation préalable de la police locale.
L’ordre de 2024 modifie la loi de 2002 pour étendre les pouvoirs d’enquête de ces forces de police à l’Angleterre et au Pays de Galles. Cela permettra à ces forces de police d’enquêter sur les délits commis dans n’importe quelle partie du Royaume-Uni sans autorisation préalable.
Cette modification a été apportée pour faciliter l’enquête sur les délits transfrontaliers. Elle permettra aux forces de police de travailler ensemble plus efficacement et de mieux coordonner leurs efforts pour lutter contre la criminalité.
L’ordre de 2024 est entré en vigueur le 13 novembre 2024.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-13 12:28 intitulé « The Proceeds of Crime Act 2002 (Investigations in different parts of the United Kingdom) (Amendment) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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