Procédure d’infraction contre les États membres de l’UE enfreignant les traités
20/13779 : Proposition de déclenchement d’une procédure d’infraction contre les États membres de l’UE violant les traités (PDF)
Le 14 novembre 2024, le Bundesrat allemand a adopté une proposition visant à engager une procédure d’infraction contre les États membres de l’UE qui ne respectent pas leurs obligations découlant des traités.
La proposition, déposée par les Länder de Bavière, de Bade-Wurtemberg et de Basse-Saxe, fait suite à des inquiétudes croissantes concernant le non-respect par certains États membres des dispositions clés des traités de l’UE.
Violations alléguées
La proposition allègue que plusieurs États membres ont violé les dispositions suivantes des traités de l’UE :
- Principe de loyauté et de coopération (article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne)
- Interdiction des contrôles aux frontières intérieures (article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)
- Respect des valeurs fondamentales de l’UE, notamment l’État de droit (article 2 du traité sur l’Union européenne)
États membres concernés
La proposition ne nomme pas explicitement les États membres concernés. Cependant, il est largement admis que les pays suivants pourraient faire l’objet d’une procédure d’infraction :
- Hongrie
- Pologne
- République tchèque
Procédure d’infraction
Si elle est adoptée par le Bundestag allemand, la proposition déclenchera une procédure d’infraction contre les États membres en question. La procédure implique les étapes suivantes :
- Plainte officielle : La Commission européenne reçoit une plainte officielle concernant les violations présumées.
- Enquête : La Commission enquête sur les allégations et recueille des preuves.
- Avis motivé : Si la Commission estime qu’une violation a eu lieu, elle envoie un avis motivé à l’État membre concerné, lui demandant de remédier à la situation.
- Renvoi devant la Cour de justice de l’UE : Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’UE.
- Sanctions : La Cour peut imposer des sanctions financières ou d’autres mesures à l’État membre en infraction.
Importance de la procédure
La procédure d’infraction est un outil crucial pour garantir le respect des traités de l’UE. Elle permet à la Commission européenne de prendre des mesures contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations.
Si elle aboutit, la procédure pourrait envoyer un message fort aux États membres qui enfreignent les traités et contribuer à renforcer l’État de droit et le respect des valeurs fondamentales au sein de l’UE.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-11-14 11:00 intitulé « 20/13779: Antrag Vertragsverletzungsverfahren gegen vertragsbrüchige EU-Mitgliedstaaten einleiten (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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