Le Tribunal Supérieur pour l’Écosse (Transfert des Fonctions du Tribunal des Transports) Règlement 2024
Date de publication : 14 novembre 2024
Entrée en vigueur : à préciser
Résumé :
Le Tribunal Supérieur pour l’Écosse (Transfert des Fonctions du Tribunal des Transports) Règlement 2024 transfère les fonctions du Tribunal des Transports au Tribunal Supérieur pour l’Écosse.
Contexte :
Le Tribunal des Transports était un tribunal spécialisé chargé de traiter les recours contre les décisions du Railway and Canal Commission, du Traffic Commissioner for Scotland et d’autres organismes liés aux transports. La loi sur la réforme du système judiciaire (Écosse) de 2024 a abrogé le Tribunal des Transports et disposé que ses fonctions soient transférées au Tribunal Supérieur pour l’Écosse.
Principales dispositions :
- Le règlement abroge le Tribunal des Transports et transfère ses fonctions au Tribunal Supérieur pour l’Écosse.
- Les recours en cours devant le Tribunal des Transports seront automatiquement transférés au Tribunal Supérieur pour l’Écosse.
- Les décisions prises par le Tribunal des Transports avant son abolition resteront valables.
- Les magistrats du Tribunal des Transports deviendront des juges du Tribunal Supérieur pour l’Écosse.
- Les employés du Tribunal des Transports seront transférés au Tribunal Supérieur pour l’Écosse.
Objectifs :
Le règlement vise à :
- Rationaliser la structure des tribunaux en Écosse en supprimant le Tribunal des Transports.
- Améliorer l’accès à la justice en concentrant les recours liés aux transports au sein du Tribunal Supérieur pour l’Écosse.
- Maintenir l’expertise en matière de transport au sein du système judiciaire écossais.
Conséquences :
Le règlement entraînera les conséquences suivantes :
- Les recours contre les décisions des organismes liés aux transports seront désormais entendus par le Tribunal Supérieur pour l’Écosse.
- Les magistrats du Tribunal des Transports acquerront le statut de juges du Tribunal Supérieur pour l’Écosse.
- Les employés du Tribunal des Transports conserveront leur emploi au sein du Tribunal Supérieur pour l’Écosse.
Pour plus d’informations :
Vous pouvez consulter le texte intégral du règlement sur le site Web de UK New Legislation : [Lien vers le règlement]
The Upper Tribunal for Scotland (Transfer of Functions of the Transport Tribunal) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-14 03:02 intitulé « The Upper Tribunal for Scotland (Transfer of Functions of the Transport Tribunal) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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