Le gouvernement andorran approuve un nouveau règlement de procédures d’arrangement pour la résolution des conflits en matière de double imposition
Le 15 novembre 2024, le gouvernement andorran a approuvé un nouveau règlement (Govern Andorra, 2024) visant à établir des procédures pour la résolution des conflits de double imposition dans le but de faciliter les accords amiables entre les contribuables concernés et les administrations fiscales.
Ce règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, a été élaboré en conformité avec les normes internationales établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et vise à garantir la sécurité juridique et la transparence dans les procédures de résolution des litiges fiscaux.
Principales dispositions du règlement
Le nouveau règlement établit un cadre détaillé pour les procédures d’arrangement visant à résoudre les conflits de double imposition, notamment :
- Champ d’application: Le règlement s’applique aux contribuables résidents en Andorre qui subissent une double imposition en raison de revenus imposables dans plusieurs juridictions.
- Initiation de la procédure: La procédure d’arrangement peut être initiée par le contribuable ou par l’administration fiscale, qui peut présenter une demande d’arrangement.
- Autorité compétente: L’autorité compétente chargée de traiter les demandes d’arrangement est le ministère des Finances d’Andorre.
- Procédure d’échange d’informations: Le règlement prévoit un échange obligatoire d’informations entre l’autorité compétente et les autorités fiscales des autres juridictions concernées.
- Négociations et accord: Les parties impliquées peuvent engager des négociations pour parvenir à un accord amiable qui résout le conflit de double imposition.
- Rôle du médiateur: En cas d’échec des négociations, les parties peuvent demander l’intervention d’un médiateur indépendant désigné par l’OCDE.
- Décision finale: Si un accord est conclu, il est consigné dans une décision finale qui est contraignante pour les parties impliquées.
Avantages du nouveau règlement
Le nouveau règlement présente de nombreux avantages pour les contribuables et les administrations fiscales :
- Clarté et transparence: Le règlement fournit un cadre clair et transparent pour la résolution des conflits de double imposition.
- Sécurité juridique: Il garantit la sécurité juridique aux contribuables en établissant des procédures équitables et impartiales.
- Réduction des délais: Les procédures d’arrangement devraient permettre de réduire les délais de résolution des conflits.
- Coûts réduits: Les négociations amiables et la médiation peuvent contribuer à réduire les coûts liés aux litiges fiscaux.
- Conformité internationale: Le règlement est conforme aux normes internationales et garantit une coopération efficace avec les autres pays.
Conclusion
Le nouveau règlement de procédures d’arrangement pour la résolution des conflits en matière de double imposition constitue une avancée significative pour l’Andorre. Il vise à améliorer la sécurité juridique, la transparence et l’efficacité dans le traitement des litiges fiscaux, ce qui profite aux contribuables et aux administrations fiscales. En facilitant la résolution des conflits de double imposition, ce règlement contribuera à renforcer la compétitivité de l’économie andorrane et à améliorer le climat des affaires.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Govern Andorra a publié un nouvel article le 2024-11-15 11:23 intitulé « El Govern aprova un nou Reglament de procediments d’arranjament per a la resolució de conflictes en l’àmbit de la doble imposició ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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