La nouvelle réglementation de 2024 sur l’aide juridictionnelle pénale (rémunération) modifie le système de rémunération des avocats de l’aide juridique
Le 15 novembre 2024, le Royaume-Uni a publié le nouveau règlement sur l’aide juridictionnelle pénale (rémunération) (amendement) de 2024, qui apporte des modifications au système de rémunération des avocats de l’aide juridique. Cette réglementation vise à garantir que les avocats de l’aide juridique sont rémunérés équitablement pour leur travail et que les accusés puissent bénéficier d’une représentation juridique de qualité.
Principales modifications
Le nouveau règlement introduit plusieurs modifications clés au système de rémunération des avocats de l’aide juridique, notamment :
- Augmentation des taux de rémunération : Les taux de rémunération des avocats de l’aide juridique seront augmentés de 15 %, ce qui permettra de porter le taux horaire actuel de 181 £ à 208 £.
- Nouvelle structure de rémunération : Le nouveau règlement introduit une nouvelle structure de rémunération qui tient compte de la complexité de l’affaire et du temps consacré par l’avocat. Cela garantira que les avocats soient rémunérés équitablement pour leur travail, quelle que soit la complexité de l’affaire.
- Paiement forfaitaire pour les affaires de courte durée : Le règlement introduit un nouveau système de paiement forfaitaire pour les affaires de courte durée, ce qui simplifiera le processus de rémunération et permettra aux avocats d’être rémunérés plus rapidement.
Objectifs de la réglementation
Le nouveau règlement vise à atteindre plusieurs objectifs, notamment :
- Garantir l’équité de la rémunération : Le règlement vise à garantir que les avocats de l’aide juridique sont rémunérés équitablement pour leur travail, afin d’attirer et de retenir des avocats compétents dans le système d’aide juridique.
- Améliorer la qualité de la représentation : En rémunérant équitablement les avocats, le règlement vise à améliorer la qualité de la représentation juridique fournie aux accusés, en garantissant que les avocats disposent du temps et des ressources nécessaires pour préparer efficacement leurs affaires.
- Accroître l’accès à la justice : En rendant l’aide juridique plus attrayante pour les avocats, le règlement vise à accroître l’accès à la justice pour les personnes qui n’ont pas les moyens de se payer une représentation juridique privée.
Entrée en vigueur
Le nouveau règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique à toutes les affaires d’aide juridique pénale ouvertes à compter de cette date.
The Criminal Legal Aid (Remuneration) (Amendment) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-15 10:51 intitulé « The Criminal Legal Aid (Remuneration) (Amendment) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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