Loi sur la lutte contre la violence domestique de 2021 (entrée en vigueur n° 6 et dispositions d’économie) Règlement 2024
Le 22 novembre 2024, le Royaume-Uni a publié les nouveaux règlements suivants : Loi sur la lutte contre la violence domestique de 2021 (entrée en vigueur n° 6 et dispositions d’économie) Règlement 2024.
Cette nouvelle législation apporte des modifications importantes à la loi sur la lutte contre la violence domestique de 2021, qui a été adoptée pour lutter contre le fléau de la violence domestique au Royaume-Uni.
Principales modifications
Les principales modifications apportées par le règlement 2024 sont les suivantes :
- Extension du champ d’application de la loi : La loi s’applique désormais aux abus psychologiques, ainsi qu’aux abus physiques et sexuels. Cela signifie qu’un plus grand nombre de victimes de violence domestique seront protégées par la loi.
- Création d’un délit de contrôle coercitif : Le nouveau délit de contrôle coercitif vise à pénaliser les comportements qui visent à contrôler ou à dominer une autre personne dans un contexte de relation intime.
- Mise en place d’ordonnances de protection contre les abus domestiques : Ces ordonnances permettent à la police ou aux tribunaux d’imposer des conditions aux auteurs d’abus, comme rester éloignés de leurs victimes ou ne pas les contacter.
- Renforcement des pouvoirs de la police : La police disposera désormais de pouvoirs accrus pour enquêter sur les allégations de violence domestique et arrêter les auteurs présumés.
- Amélioration du soutien aux victimes : Le règlement améliore le soutien disponible pour les victimes de violence domestique, notamment en termes d’accès à un logement, à des conseils et à un soutien financier.
Dispositions d’économie
Le règlement comprend également des dispositions d’économie qui protègent les droits des auteurs présumés. Ces dispositions veillent à ce que les auteurs présumés bénéficient d’une procédure régulière et disposent d’un accès équitable à la justice.
Entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur le 22 novembre 2024. Il constitue une étape importante dans la lutte contre la violence domestique au Royaume-Uni et apportera un soutien indispensable aux victimes et à leurs familles.
The Domestic Abuse Act 2021 (Commencement No. 6 and Saving Provisions) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-22 03:02 intitulé « The Domestic Abuse Act 2021 (Commencement No. 6 and Saving Provisions) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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