La loi S-13 reçoit la sanction royale : le renforcement des droits de l’article 35 par une clause de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale
27 novembre 2024
Le projet de loi S-13, une loi visant à modifier la Loi d’interprétation afin d’y inclure une clause de non-dérogation, a reçu la sanction royale aujourd’hui. Cette modification législative constitue une avancée majeure pour la protection des droits des peuples autochtones au Canada.
Contexte
L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones. Cependant, la Cour suprême du Canada a statué dans l’affaire Sparrow que l’article 35 n’est pas une « clause autochtone » et qu’il est donc susceptible d’être abrogé ou dérogé par d’autres lois fédérales.
La clause de non-dérogation
La clause de non-dérogation ajoutée à la Loi d’interprétation stipule que :
« Aucune disposition d’une loi fédérale ne doit être interprétée comme abrogeant ou dérogeant à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Cela signifie que les lois fédérales futures ne pourront pas abroger ou déroger à l’article 35, ce qui garantira la protection continue des droits des peuples autochtones.
Importance de cette modification
La clause de non-dérogation dans la Loi d’interprétation est une étape importante pour :
- Protéger les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones contre toute atteinte future.
- Renforcer la relation de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones.
- Garantir que les obligations juridiques du Canada à l’égard de l’article 35 soient respectées.
Réactions
La sanction royale de la loi S-13 a été saluée par les organisations autochtones et les défenseurs des droits de l’homme.
Le chef national de l’Assemblée des Premières Nations, Jerry Daniels, a déclaré : « C’est une victoire historique pour les droits des peuples autochtones. La clause de non-dérogation nous donne l’assurance que nos droits seront protégés pour les générations à venir. »
La directrice générale du Centre d’action juridique autochtone, Michelle Audette, a ajouté : « Cette modification législative est un pas nécessaire vers la réconciliation et vers la création d’un Canada plus juste pour tous. »
Conclusion
La sanction royale de la loi S-13 est un moment marquant pour le Canada. Elle constitue une avancée significative dans la protection des droits des peuples autochtones et renforce l’engagement du gouvernement fédéral à respecter les obligations juridiques et morales du pays à l’égard de ses peuples autochtones.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Canada All National News a publié un nouvel article le 2024-11-27 20:16 intitulé « S-13 Royal Assent: Upholding Section 35 rights through a non-derogation clause in the federal Interpretation Act ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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