Projet de loi modifiant la loi sur le commerce extérieur et d’autres réglementations juridiques
Le 27 novembre 2024, Drucksachen a publié un nouvel article intitulé « 20/13958: Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Änderung des Außenwirtschaftsgesetzes und anderer Rechtsvorschriften (PDF) ». Cet article fournit des informations sur un projet de loi visant à modifier la loi sur le commerce extérieur et d’autres réglementations juridiques en Allemagne.
Modifications proposées
Le projet de loi propose plusieurs modifications à la loi sur le commerce extérieur, notamment :
- Introduction d’un nouveau contrôle des exportations pour les biens à double usage: Cela vise à garantir que les biens qui peuvent être utilisés à des fins civiles et militaires ne sont pas exportés vers des destinations où ils pourraient être utilisés à des fins néfastes.
- Renforcement des contrôles à l’exportation vers les pays tiers: Cela implique de réduire le seuil de déclaration pour les exportations vers les pays tiers et d’introduire de nouvelles obligations de déclaration pour les courtiers et les transitaires.
- Extension des contrôles à l’exportation aux services: Cela vise à empêcher le transfert de technologies et de savoir-faire vers des destinations où ils pourraient être utilisés à des fins malveillantes.
- Introduction d’une nouvelle loi sur le contrôle des investissements étrangers: Cela permettrait au gouvernement d’examiner et d’approuver les investissements étrangers dans certains secteurs stratégiques, tels que les infrastructures essentielles et les technologies de pointe.
Autres modifications
Outre les modifications de la loi sur le commerce extérieur, le projet de loi propose également des modifications à d’autres réglementations juridiques, notamment :
- Loi sur la sécurité des télécommunications: Cela vise à renforcer la protection des infrastructures de télécommunications critiques contre les cyberattaques et les autres menaces.
- Loi sur le contrôle des exportations d’armes: Cela vise à garantir que les armes ne sont pas exportées vers des destinations où elles pourraient être utilisées pour commettre des violations des droits de l’homme.
- Loi sur le contrôle des exportations de biens culturels: Cela vise à empêcher l’exportation illégale de biens culturels et à faciliter leur restitution en cas de vol ou de pillage.
Justification
Le projet de loi est justifié par la nécessité de renforcer la sécurité nationale et de protéger les intérêts économiques de l’Allemagne. Les modifications proposées visent à prévenir la prolifération des armes de destruction massive, à protéger les technologies critiques et à garantir que les investissements étrangers ne compromettent pas la sécurité nationale.
Prochaines étapes
Le projet de loi sera soumis à un examen et à un débat au sein du Bundestag allemand. S’il est adopté, il entrera en vigueur au début de 2025.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-11-27 11:00 intitulé « 20/13958: Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Änderung des Außenwirtschaftsgesetzes und anderer Rechtsvorschriften (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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