Le Bundesrat adopte une position sur le projet de loi d’adaptation du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Berlin, 27 novembre 2024 – Le Bundesrat a adopté une prise de position sur le projet de loi d’adaptation du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (TEHG-Europarechtsanpassungsgesetz 2024). Ce projet de loi vise à transposer en droit national les modifications apportées à la Directive 2003/87/CE sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE).
Modifications de la directive européenne
La Directive 2003/87/CE a été modifiée par la Directive (UE) 2022/1854 du Parlement européen et du Conseil, qui vise à renforcer le SEQE-UE et à l’aligner sur les objectifs climatiques plus ambitieux de l’Union européenne. Les principales modifications apportées par cette directive concernent :
- L’extension du champ d’application du SEQE-UE à de nouveaux secteurs, tels que la navigation maritime internationale
- L’introduction d’un nouveau système de plafonnement des émissions pour les installations relevant du SEQE-UE
- L’augmentation du nombre de quotas d’émission mis aux enchères et la réduction du nombre de quotas gratuits alloués aux installations
Projet de loi allemand
Le projet de loi allemand vise à transposer ces modifications de la directive européenne en droit national. Il prévoit notamment :
- L’extension du champ d’application du TEHG aux émissions de gaz à effet de serre provenant de la navigation maritime internationale
- La mise en place d’un nouveau système de plafonnement des émissions pour les installations relevant du TEHG
- L’augmentation de la part des quotas d’émission mis aux enchères et la réduction de la part des quotas gratuits alloués
Prise de position du Bundesrat
Dans sa prise de position, le Bundesrat a salué le projet de loi et reconnu la nécessité d’adapter le TEHG aux nouvelles exigences de la directive européenne. Toutefois, il a également formulé plusieurs recommandations et demandes de modifications :
- Le Bundesrat demande que le gouvernement fédéral veille à ce que la transposition de la directive européenne soit conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
- Il demande également que le gouvernement fédéral évalue l’impact du nouveau système de plafonnement des émissions sur les entreprises concernées et prenne des mesures pour atténuer les effets négatifs.
- Le Bundesrat demande en outre que le gouvernement fédéral s’efforce d’obtenir des accords internationaux pour éviter les doubles charges pour les entreprises opérant dans plusieurs juridictions.
Prochaines étapes
Le projet de loi sera maintenant examiné par le Bundestag (chambre basse du parlement allemand). En cas d’adoption par le Bundestag, il sera soumis au Bundesrat pour approbation finale. Une fois approuvé par le Bundesrat, le projet de loi sera promulgué par le Président fédéral et entrera en vigueur.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-11-27 11:00 intitulé « 20/13962: Unterrichtung Entwurf eines Gesetzes zur Anpassung des Treibhausgas-Emissionshandelsgesetzes an die Änderung der Richtlinie 2003/87/EG (TEHG-Europarechtsanpassungsgesetz 2024) – 20/13585 – Stellungnahme des Bundesrates und Gegenäußerung der Bundesregierung (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
73