Le projet de loi sur l’adaptation du droit national au système d’asile européen réformé transmis au Bundestag
Le 27 novembre 2024, le gouvernement fédéral a soumis au Bundestag le projet de loi sur l’adaptation du droit national à la réforme du système d’asile européen commun (GEAS) (projet de loi GEAS-Anpassungsgesetz).
Objectif du projet de loi
Le projet de loi vise à mettre en œuvre la directive (UE) 2021/1852 du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2021, qui révise la directive 2013/33/UE sur les procédures d’asile. La réforme vise à moderniser et à améliorer le système d’asile européen en renforçant la coopération entre les États membres et en garantissant des procédures plus équitables et plus efficaces.
Principales mesures du projet de loi
Le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures clés, notamment :
- Introduction d’une procédure de détermination de l’État responsable: Les États membres seront tenus de déterminer rapidement quel pays est responsable du traitement d’une demande d’asile, sur la base de critères tels que l’endroit où la demande a été déposée ou le lieu de résidence du demandeur.
- Renforcement de la coopération entre les États membres: Les États membres seront tenus de coopérer plus étroitement pour empêcher les mouvements secondaires (c’est-à-dire les demandes d’asile multiples dans différents États membres) et assurer le retour des demandeurs d’asile vers les États responsables.
- Amélioration des conditions d’accueil: Les demandeurs d’asile auront droit à des conditions d’accueil adéquates, comprenant un logement, de la nourriture et l’accès aux soins de santé.
- Accélération des procédures d’asile: Les États membres seront tenus d’accélérer les procédures d’asile pour réduire les délais de traitement et fournir une réponse rapide aux demandeurs.
- Renforcement du soutien à l’intégration: Les demandeurs d’asile ayant obtenu un statut de protection bénéficieront d’un soutien à l’intégration, comprenant des cours de langue, des formations professionnelles et un accès au marché du travail.
Prochaine étape
Le projet de loi sera maintenant examiné par le Bundestag, qui débattra et votera son adoption. S’il est adopté, il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-11-27 11:00 intitulé « 20/13963: Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Anpassung des nationalen Rechts an die Reform des Gemeinsamen Europäischen Asylsystems (GEAS-Anpassungsgesetz) (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
74