Projet de loi visant à modifier la loi sur l’asile et d’autres lois dans la foulée de l’adaptation du droit national au système européen commun d’asile (GEAS-Anpassungsfolgegesetz)
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27 novembre 2024
Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à modifier la loi sur l’asile et d’autres lois en conséquence de l’adaptation du droit national au système européen commun d’asile (GEAS). Le but de ce projet de loi est de mettre en œuvre les exigences du règlement européen (UE) 2022/2231 du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride.
Le projet de loi comprend les modifications suivantes :
- Modification de la définition de « demandeur d’asile » : La définition sera élargie pour inclure les personnes qui ont demandé la protection internationale mais dont la demande n’a pas encore été examinée.
- Introduction d’un nouveau critère de détermination de l’État responsable : Le règlement européen introduit un nouveau critère fondé sur la présence d’un membre de la famille dans un État membre.
- Renforcement des mesures de solidarité : Le projet de loi prévoit des mesures de solidarité pour aider les États membres confrontés à une pression migratoire disproportionnée.
- Amélioration de la procédure d’asile : Le projet de loi apporte un certain nombre de modifications à la procédure d’asile, notamment en introduisant une nouvelle procédure accélérée pour les demandes manifestement infondées.
- Adaptation des autres lois : Le projet de loi modifie également d’autres lois, comme la loi sur les étrangers, pour les mettre en conformité avec les exigences du règlement européen.
Le projet de loi est actuellement examiné par le Bundestag. Il devrait être adopté d’ici la fin de l’année.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-11-27 11:00 intitulé « 20/13964: Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Änderung des AZRG und weiterer Gesetze in Folge der Anpassung des nationalen Rechts an das Gemeinsame Europäische Asylsystem (GEAS-Anpassungsfolgegesetz) (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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