20/13967 : Proposition d’élection d’un membre du Comité parlementaire de contrôle conformément à l’article 45d de la Loi fondamentale (PDF)
Publication : 28 novembre 2024, 11h00
Document : Bundesdrucksache (document parlementaire) 20/13967
Objet : Proposition d’élection d’un membre du Comité parlementaire de contrôle
Article concerné : Article 45d de la Loi fondamentale allemande
Contexte :
L’article 45d de la Loi fondamentale allemande stipule la création d’un Comité parlementaire de contrôle chargé de superviser les activités des services de renseignement. Ce comité est composé de 12 membres, dont six sont élus par le Bundestag (chambre basse du Parlement allemand) et six par le Bundesrat (chambre haute représentant les États fédérés).
Proposition :
La proposition 20/13967 concerne l’élection d’un nouveau membre du Comité parlementaire de contrôle. La proposition est présentée par le groupe parlementaire de la CDU/CSU (Union chrétienne-démocrate/Union chrétienne-sociale).
Candidats proposés :
La proposition ne nomme pas explicitement de candidat. Le processus de sélection et d’élection des membres du Comité parlementaire de contrôle est régi par le règlement intérieur du Bundestag et le règlement du Bundesrat.
Procédure d’élection :
Les membres du Comité parlementaire de contrôle sont élus pour une durée de deux ans. L’élection se déroule à bulletin secret. Pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue des voix des membres présents.
Importance :
Le Comité parlementaire de contrôle joue un rôle essentiel dans le contrôle démocratique des services de renseignement allemands. Il examine les activités des services de renseignement, enquête sur les plaintes et peut demander des informations et des documents aux services de renseignement. Les travaux du comité contribuent à garantir que les services de renseignement opèrent dans le respect de la loi et des droits de l’homme.
Demandes de renseignements :
Pour plus d’informations sur la proposition 20/13967 ou sur le processus d’élection des membres du Comité parlementaire de contrôle, veuillez contacter le bureau de presse du Bundestag allemand ou le bureau de presse du Bundesrat.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-11-28 11:00 intitulé « 20/13967: Wahlvorschlag Wahl eines Mitglieds des Parlamentarischen Kontrollgremiums gemäß Artikel 45d des Grundgesetzes (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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