Entrée en vigueur de la loi sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs de 2024
Londres, le 28 novembre 2024 – Le gouvernement britannique a publié un nouveau règlement, intitulé « The Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 (Commencement No. 1 and Savings and Transitional Provisions) Regulations 2024 », qui donne suite à l’adoption de la loi sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs (DMCCA) en juillet 2023.
La DMCCA est une loi majeure qui vise à remédier aux dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles des grandes entreprises technologiques. Elle introduit un certain nombre de nouvelles mesures, notamment :
- La désignation d’entreprises comme « plateformes stratégiques de marché » (SMP) si elles répondent à certains critères, tels qu’une part de marché importante et le contrôle d’un écosystème numérique.
- L’interdiction des pratiques déloyales par les SMP, telles que la préférence injuste à leurs propres services ou le blocage des concurrents.
- La création d’un régulateur de la concurrence, la Digital Markets Unit (DMU), chargée de mettre en œuvre et d’appliquer la DMCCA.
Le nouveau règlement précise la date d’entrée en vigueur de la DMCCA, à savoir le 1er janvier 2025. Il contient également des dispositions d’économie et de transition, qui visent à garantir une transition en douceur vers le nouveau régime.
Le ministre des Affaires numériques, Nadine Dorries, a déclaré : « L’entrée en vigueur de la DMCCA est une étape importante dans notre quête pour créer un marché numérique plus équitable et plus concurrentiel. Cette loi nous donnera les outils nécessaires pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et protéger les consommateurs et les entreprises. »
Le président de la DMU, Jonathan Scott, a ajouté : « La DMU se prépare depuis des mois à l’entrée en vigueur de la DMCCA. Nous sommes prêts à travailler avec les entreprises et les parties prenantes pour mettre en œuvre le nouveau régime et créer un marché numérique plus juste et plus innovant. »
L’entrée en vigueur de la DMCCA est une étape importante pour le Royaume-Uni dans sa volonté de réglementer les grandes entreprises technologiques et de créer un marché numérique plus équitable. La DMU surveillera étroitement la mise en œuvre de la loi et prendra des mesures contre toute entreprise qui enfreindra ses dispositions.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-28 03:05 intitulé « The Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 (Commencement No. 1 and Savings and Transitional Provisions) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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