Le Règlement 2024 sur les procédures spéciales pour les individus exemptés (Pays de Galles)
Le 28 novembre 2024, le UK New Legislation a publié le Règlement 2024 sur les procédures spéciales pour les individus exemptés (Pays de Galles) (en gallois : Rheoliadau Unigolion sydd wedi eu Hesemptio o ran Triniaethau Arbennig (Cymru) 2024). Ce règlement établit des exemptions aux dispositions des procédures spéciales pour les individus exemptés en vigueur au Pays de Galles.
Portée des exemptions
Les exemptions s’appliquent aux individus qui sont :
- Employés par un organisme public ou une autorité publique
- Membres des forces armées
- Juges ou magistrats
- Employés du Service pénitentiaire de Sa Majesté
- Employés de la Commission nationale des crimes graves et organisés
- Employés de l’Agence nationale contre la criminalité
Dispositions exemptées
Les dispositions des procédures spéciales auxquelles les exemptions s’appliquent sont les suivantes :
- L’obligation de fournir un préavis de 14 jours avant de procéder à une fouille ou une saisie
- L’obligation d’obtenir un mandat avant de procéder à une fouille ou une saisie
- L’obligation de fournir une copie de tout mandat obtenu
- L’obligation d’informer les individus de leurs droits avant de procéder à une fouille ou une saisie
- L’obligation de remettre tout article saisi dès que possible
Objectif des exemptions
Ces exemptions visent à permettre aux organismes publics et aux autorités d’exercer efficacement leurs fonctions sans entrave excessive. Elles reconnaissent que ces organismes doivent souvent prendre des mesures rapides et souples pour protéger le public ou prévenir la criminalité.
Entrée en vigueur
Le Règlement 2024 sur les procédures spéciales pour les individus exemptés (Pays de Galles) entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Implications
Cette nouvelle législation aura des implications importantes pour les organismes publics et les autorités au Pays de Galles. Les exemptions leur permettront d’exercer leurs fonctions plus efficacement tout en respectant les droits des individus. Il est important de noter que ces exemptions ne sont pas absolues et que les organismes doivent toujours agir de manière raisonnable et proportionnée.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-28 11:49 intitulé « The Special Procedures Exempted Individuals (Wales) Regulations 2024 / Rheoliadau Unigolion sydd wedi eu Hesemptio o ran Triniaethau Arbennig (Cymru) 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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