Sanction administrative de 48 000 euros à l’encontre de la SAS ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE
Paris, le 29 novembre 2024
Le ministère de l’Économie annonce aujourd’hui une sanction administrative d’un montant de 48 000 euros à l’encontre de la SAS ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE, située à Montreuil (93100).
Cette sanction fait suite à un contrôle réalisé par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en mars 2023. Le contrôle a révélé plusieurs manquements aux règles relatives à la protection du consommateur.
Manquements constatés
Les manquements constatés par la DGCCRF concernent principalement :
- Des pratiques commerciales trompeuses : la société utilisait des allégations non fondées pour promouvoir ses produits, notamment en se présentant comme une entreprise solidaire alors qu’elle n’avait pas le statut d’entreprise sociale.
- Des clauses abusives dans les contrats : les contrats conclus avec les clients contenaient des clauses abusives, telles que des clauses de non-résiliation anticipée ou des clauses limitant le droit de rétractation.
- Des manquements à l’information des consommateurs : la société ne fournissait pas toutes les informations obligatoires sur ses produits et services, notamment sur les conditions de livraison et de retour.
Montant de la sanction
Le montant de la sanction administrative a été déterminé en tenant compte de la gravité des manquements constatés, de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires.
Commentaire du ministère
Le ministère de l’Économie rappelle que la protection du consommateur est une priorité absolue. Les pratiques commerciales trompeuses et abusives portent préjudice aux consommateurs et nuisent à la confiance dans les entreprises.
Le ministère appelle les entreprises à respecter scrupuleusement leurs obligations en matière de protection du consommateur et à faire preuve de transparence dans leurs pratiques commerciales.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-11-29 15:25 intitulé « Sanction administrative d’un montant de 48 000 euros à l’encontre de la SAS ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE (93100 MONTREUIL) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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